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Agent préposé aux demandes d'asile
Agente préposée aux demandes d'asile
Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Course au droit d'asile
De la protection de notre pays.
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Déposer une demande d'asile
Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
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Présenter une demande d'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Tourisme de l'asile
Traitement de la demande d'asile
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile
étude de la demande d'asile

Vertaling van "demande d'asile actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]

asylum officer


examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]

consideration of refugee claim


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Canadiens s'inquiètent également quand ils voient un grand nombre de faux demandeurs d'asile qui n'ont pas besoin de la protection du Canada, mais qui déposent des demandes d'asile parce qu'ils voient dans le système d'asile actuel du Canada une occasion de rester au Canada en permanence et d'avoir accès aux bénéfices sociaux, [.] de la protection de notre pays.

Canadians are also worried when they see a large number of false refugee claimants who do not need Canada's protection, but who file refugee claims because they see an opportunity in Canada's current refugee system to stay in Canada permanently and have access to social benefits.our country's protection.


Monsieur le Président, au début de son discours, le député a dit que le système de demande d'asile actuel pouvait donner lieu à des abus.

Mr. Speaker, at the beginning of his speech, the member said that the current asylum system was open to abuse.


Si, toutefois, vous n’avez pas demandé l’asile dans le pays dans lequel vous vous trouvez actuellement et que votre précédente demande d’asile dans un autre pays a été rejetée par une décision définitive, nous pouvons choisir soit de demander au pays responsable de vous reprendre, soit de vous ramener dans votre pays d’origine ou de résidence permanente ou dans un pays tiers sûr (7).

If, however, you did not apply for asylum in this country and your previous asylum application in another country has been rejected by a final decision, we can either choose to send a request to the responsible country to take you back, or to proceed with your return to your country of origin or of permanent residence or to a safe third country (7).


Si le pays dans lequel tu te trouves actuellement est compétent pour l’examen de ta demande d’asile, tu as le droit d’y rester au moins jusqu’à ce qu’une première décision soit prise sur ta demande d’asile.

If the country where you are now present is responsible for examining your asylum request, you have the right to remain here at least until a first decision is taken on your asylum application.


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Si le pays où vous vous trouvez actuellement est responsable de l’examen de votre demande d’asile, vous avez le droit d’y rester au moins jusqu’à ce qu’une première décision ait été prise concernant votre demande d’asile.

If this country is responsible for examining your asylum request, you have the right to remain here at least until a first decision is taken on your asylum application.


Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes demandant la protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniform ...[+++]

With a view to ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection and guaranteeing consistency with current EU asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted (5), it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary ...[+++]


Certains membres du comité ignorent peut-être qu'en 1993 et 1994, l'augmentation du nombre de cas de personnes demandant asile au Canada a mis à l'épreuve les capacités de la commission presque jusqu'au point de rupture, et que la division des appels doit actuellement traiter des dossiers dont le nombre dépasse largement ses capacités.

I'm not sure if all the members sitting on this committee are aware that in 1993 and 1994 the rising caseload of persons seeking asylum in Canada strained the board's capacity almost to the breaking point, and currently the appeal division is facing new appeals that exceed the board's ability to hear those appeals.


À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].

At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].


Note : Il n’y a pas de mention, dans la loi actuelle, d’une peine de prison, et la personne ne perd son droit de demander asile ou n’est déportée que si elle constitue un danger pour la sécurité publique au Canada(24).

Note: currently, there is no reference to a prison sentence and the person must be declared to be a danger to the public in Canada in order to be ineligible to make a refugee claim or be deported (24)


En fait, monsieur le président, les personnes qui connaissent le genre de situation dont vous parlez — les victimes de violence en milieu familial ou les gays et lesbiennes de démocraties développées qui voudraient demander asile — auraient, en vertu des réformes proposées, davantage de droits procéduraux et se verraient traiter avec plus d'équité que dans la situation actuelle, de laquelle est absente la possibilité d'un appel basé sur les faits.

In fact, Mr. Chairman, people coming from the kinds of situations to which you refer — victims of domestic violence coming from developed democracies, or gays and lesbians coming from developed democracies who may have claims — would, under these reforms, have more procedural rights and fairness than under the status quo, which lacks a fact-based appeal.


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