Vertaling van "demande d'approbation provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'approbation provisoire
application for provisional approval

approbation provisoire
draft approval

approbation provisoire
conditional clearance

Protocole d'approbation provisoire du PDE/PERA pour l'ACIA
CFIA Interim EDI/ERI Approval Protocol

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé
application for the adoption of interim measures

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

demande d'arrestation provisoire
request for provisional arrest

approbation des demandes de crédit
retail credit approval

demande d'approbation du propriétaire
application for landlord's consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) délivrer une approbation provisoire relativement à la demande de licence;
(a) issue a provisional approval of a licence application;

b) à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens pour la production desquels les travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé à un moment quelconque après le 25 mai 1976, si ces services portent sur la révision d’une demande de décision anticipée, d’approbation provisoire ou de visa que le ministre des Communications a l’intention de rejeter.
(b) for services provided in relation to the certification of Canadian films and videotapes, the principal photography or taping of which was commenced at any time after May 25, 1976, where the services relate to a review of an application for an advance ruling, a provisional approval or a certificate which the Minister of Communications intends to deny.

On a même perfectionné le processus à un point tel qu'en cas d'urgence, comme ce fut le cas au cours de la relâche parlementaire de l'été dernier, lorsqu'il a fallu décider de la prolongation de notre mandat à Haïti, j'ai personnellement communiqué, en ma qualité de secrétaire parlementaire, avec les porte-parole officiels de tous les partis d'opposition pour leur demander leur approbation provisoire.
It has been refined to the point where if there is an issue of urgency such as when the matter arose during the summer recess with the extension of our mandate in Haiti I as parliamentary secretary contacted the official spokespersons for all opposition parties and asked for their interim approval.

35. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
35. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

36. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
36. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP's consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

42. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;
42. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP’s consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;

35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;
35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;

En demandant l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans des conditions dans lesquelles il était impossible au Parlement de réagir, pour des raisons pratiques, avant l'application provisoire de l'accord, le Conseil a en fait fixé au Parlement un délai contraire à l'esprit de l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'UE et en partie sapé l'effet juridique et les incidences pratiques de la décision du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, notamment en ce qui concerne son application provisoire.
By requesting Parliament's consent for the conclusion of the FMDA in conditions in which it was impossible for practical reasons for Parliament to react before the provisional application came into operation, the Council has in effect set Parliament a deadline in breach of the spirit of Article 218(6)(a) TFEU, and undermined in part the legal effect and the practical impact of Parliament's decision in the consent procedure, in particular as regards its provisional application.

a) délivrer une approbation provisoire relativementà la demande de licence;
(a) issue a provisional approval of a licence application;