Traduction de «demande d'amendement constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

demande de formulation de questions constitutionnelles
application to state constitutional questions

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d’action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;
7. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;

8. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d'action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;
8. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

Sur la question d'un amendement constitutionnel, les opposants à cette entente, particulièrement du côté réformiste, disent que c'est un amendement constitutionnel, que cela créera un autre niveau de gouvernement et que, par conséquent, vu que cela engage l'avenir de la Colombie-Britannique, il faut tenir un référendum pour demander à tous les citoyens de cette province de prendre position, de se renseigner et de voter sur la question.
As for the question of a constitutional amendment, opponents of the agreement, particular the ones on the Reform side, are saying that this is a constitutional amendment, that it will create another level of government and that consequently, since it will shape the future of British Columbia, a referendum must be held in order to ask all of the people of British Columbia to learn about the issue, take a position, and vote on it.

Nous sommes en présence d'un référendum qui vient cautionner et appuyer une demande de modification constitutionnelle, mais qui se fait conformément au cadre constitutionnel canadien et qui se fait conformément aux procédures d'amendements constitutionnels instaurées en 1982.
In this case, we are talking about a referendum held to endorse and support a request to amend the Constitution, but within the Canadian constitutional framework and pursuant to the amending formula put in place in 1982.

18. prend acte de l'amendement constitutionnel envisagé visant à l'abolition partielle des restrictions concernant l'usage de la langue kurde; espère que ce geste sera suivi par d'autres, débouchant sur une solution globale aux problèmes de la population kurde et répondant aux aspirations de celle-ci et sur des dispositions constitutionnelles en matière de droits culturels, permettant aux différentes communautés culturelles présentes en Turquie d'affirmer librement leur identité, sans pour autant mettre en péril l'unité de l'État, conformément à l'esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux autorités turques d'accélérer la mise en place de la stratégie globale pour le développement économique, social et culturel prévue pour la région du sud-est dans un esprit de dialogue et d'ouverture et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une paix sociale durable dans la région qui requiert, notamment, la levée de l'état d'urgence dans les quatre provinces concernées;
18. Takes note of the plan for a constitutional amendment aimed at partially lifting the restrictions on the use of the Kurdish language; hopes that this gesture will be followed by others leading to a comprehensive solution for the aspirations and problems of the Kurdish population and to constitutional provisions on cultural rights that will entitle the different cultural communities on Turkish soil to affirm their identity freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the protection of national minorities and the European Charter for regional or minority languages; therefore urges the Turkish authorities to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;

Alors que l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la résolution visant à modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, alors qu'un large consensus a été créé sur la question au Québec, alors que le gouvewrnement du Québec a rassuré la communauté anglophone en amendant son projet de résolution de manière à réaffirmer les droits sacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise, devant ces constats, on est en droit de se demander pourquoi maintenant le gouvernement fédéral désire soumettre le projet d'amendement constitutionnel à l'étude devant un comité parlementaire mixte.
Since the National Assembly voted unanimously in favour of a resolution to amend section 93 of the Constitution Act, 1867, since a broad consensus was formed in Quebec on the question, since the Government of Quebec has given the anglophone community some reassurance in amending its proposed resolution to reaffirm the enshrined rights of English speaking Quebecers, we are entitled to ask why the federal government now wants to put the proposed constitutional amendment to a joint parliamentary committee.

Lorsqu'une province présente une demande de résolution constitutionnelle ou d'amendement constitutionnel, c'est très sérieux, et cette demande doit être dûment prise en considération, mais rien n'oblige le Parlement à accepter ou à rejeter immédiatement la résolution.
Whenever a province submits a request for a constitutional resolution or a constitutional amendment, it's a very serious proposition and requires due consideration, but it does not require Parliament to immediately accept or reject the resolution.

Ne trouvez-vous pas qu'il y a quelque chose de très problématique dans l'idée d'un processus d'amendement constitutionnel qui impliquerait que le gouvernement fédéral doit participer à un référendum provincial pour dire aux électeurs d'accepter l'amendement constitutionnel que leur province leur demande de rejeter?
Do you not see a problem with the idea of a constitutional amendment process that would have the federal government participate in a provincial referendum in order to tell voters to accept the constitutional amendment that their province is asking them to reject?