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Accéder aux demandes de placement spéciales
Action sur la demande
Aide financière au revenu de l'occupant
Aide financière du côté de la demande
Aide personnalisée au logement
Aide personnelle au logement
Appareillage d'aide à la mobilité demandé
Appel à l'aide
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Demande clairement infondée
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Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations
VOD
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Vertaling van "demande d'aides étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]

personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


appareillage d'aide à la mobilité demandé

Mobility equipment requested


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


demande d'aide [ appel à l'aide | requête d'aide | requête | demande d'assistance ]

help request [ request for help ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande

Application for Financial Support - Guidelines & Application forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il n'est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission rejette la demande comme étant irrecevable.

If the deficiencies are not remedied before the time limit expires, the Commission shall reject the application as inadmissible.


Cela est nettement inférieur à la croissance de la demande énergétique étant donné les parts plus élevées du gaz naturel, du nucléaire et des énergies renouvelables d'ici 2010.

This is much lower than the growth of energy demand due to higher shares of natural gas, nuclear and renewables by 2010.


Les sanctions prévues en cas d’utilisation abusive de la procédure, d’absence de coopération et de mouvement secondaire, qui sont actuellement facultatives, deviendront obligatoires, parmi lesquelles le rejet de la demande comme étant implicitement retirée ou manifestement non fondée, ou l'application de la procédure accélérée.

Sanctions for abuse of the process, lack of cooperation and secondary movements, which are currently optional, are made compulsory, and include the rejection of the application as implicitly withdrawn or manifestly unfounded, or the application of the accelerated procedure;


48. déplore l'inefficacité du cadre législatif et de surveillance actuel en matière d'échange d'informations sur les mesures fiscales, les exigences en vigueur en matière d'échange d'informations spontané ou sur demande n'étant, comme cela a pu être prouvé, pas respectées; déplore que presqu'aucun État membre n'échange d'informations susceptibles d'avoir un effet sur les pays partenaires de l'Union; déplore l'absence de coordination entre la Commission et les autorités compétentes des différents États membres;

48. Deplores the fact that the current legislative and monitoring framework for the exchange of information about tax measures is not effective, given that evidence has demonstrated that the existing requirements for spontaneous or on-demand exchanges of information are not being complied with; deplores the fact that practically no Member State exchanges any information which may have an effect on partner countries of the EU; regrets the lack of coordination between the Commission and the competent authorities of the Member States;


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les établissements aquacoles où les animaux d'aquaculture sont détenus en vue d'être transférés de l'établissement soit vivants, soit comme produits issus d'animaux d'aquaculture, cette demande n'étant toutefois pas nécessaire lorsque les animaux sont déplacés:

(a) aquaculture establishments where aquaculture animals are kept with the view to their being moved from that aquaculture establishment either alive or as products of aquaculture animal origin, however, such application shall not be required where they are solely moved either for:


Les États membres devraient, en l’espèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de l’autorité de la chose jugée.

In those cases, Member States should be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle.


7. Dans le cas de demandes infondées, telles que visées à l'article 28, correspondant à l'une quelconque des situations énoncées au paragraphe 6, les États membres peuvent, après un examen approprié et exhaustif, rejeter la demande comme étant manifestement infondée.

7. In cases of unfounded applications, as referred to in Article 28, in which any of the circumstances listed in paragraph 6 apply, Member States may reject an application as manifestly unfounded following an adequate and complete examination.


7. Dans le cas de demandes infondées, telles que visées à l'article 29, correspondant à l'une quelconque des situations énoncées au paragraphe 6 du présent article, les États membres peuvent, après un examen approprié et exhaustif, rejeter la demande comme étant manifestement infondée.

7. In cases of unfounded applications, as referred to in Article 29, in which any of the circumstances listed in paragraph 6 of this Article apply, Member States may reject an application as manifestly unfounded following an adequate and complete examination.


7. Dans le cas de demandes infondées, telles que visées à l'article 29, correspondant à l'une quelconque des situations énoncées au paragraphe 6 du présent article, les États membres peuvent, après un examen approprié et exhaustif, rejeter la demande comme étant manifestement infondée.

7. In cases of unfounded applications, as referred to in Article 29, in which any of the circumstances listed in paragraph 6 of this Article apply, Member States may reject an application as manifestly unfounded following an adequate and complete examination.


C'est un ensemble commun d'informations, une mise en commun de toutes les informations nécessaires pour éviter à tous les représentants concernés d'avoir à présenter des demandes différentes aux différentes institutions, ces demandes n'étant pas interopérables.

It is a common package of information, common storage of all necessary information so that all interested representatives do not need to submit different applications to different institutions, with these applications not being interoperable.


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