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Traduction de «demande d'aide hors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]

personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]


aide non liée à des projets [ aide hors projet ]

non-project assistance




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Paiements horslais: La Commission demande à quatre États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales // Bruxelles, le 15 février 2017

Late payment: Commission urges 4 Member States to comply with the Late Payment Directive to protect SMEs in their commercial relations // Brussels, 15 February 2017


Pour la campagne de commercialisation 2014/2015, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, et à 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

For the 2014/2015 marketing year it is estimated that fixing the quantitative limit initially at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports and 70 000 tonnes, in dry matter, for out-of-quota isoglucose would correspond to the market demand.


«demande de protection internationale» ou «demande», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la directive 2011/95/UE et pouvant faire l’objet d’une demande séparée.

‘application for international protection’ or ‘application’ means a request made by a third- country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive 2011/95/EU, that can be applied for separately.


Pour la campagne de commercialisation 2013/2014, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, et à 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

For the 2013/14 marketing year it is estimated that fixing the quantitative limit initially at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports and 70 000 tonnes, in dry matter, for out-of-quota isoglucose would correspond to the market demand.


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Une diminution de 20 % est opérée pour les demandes présentées hors délai, sauf cas de force majeure.

A 20 % reduction shall be made in the case of requests submitted beyond the time limit, except in the case of force majeure.


«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée.

‘application for international protection’ means a request made by a third-country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately.


Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

For the 2009/2010 marketing year it is estimated that fixing the quantitative limit at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports and 50 000 tonnes, in dry matter, for out-of-quota isoglucose would correspond to the market demand.


«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.

‘application for international protection’ means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately.


2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.

2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case.


Une diminution de 20 % est opérée pour les demandes présentées hors délai sauf cas de force majeure.

A 20 % reduction shall be made in the case of requests submitted beyond the time limit, except in the case of force majeure.


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