Traduction de «demande d'agrément serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act

introduction et agrément des demandes de concours
submission and approval of applications for assistance

Comité d'évaluation des demandes d'agrément
Accreditation Review Committee

Demande d'agrément de courtier en douane
Application for Customs Brokers Licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);
57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

59. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du "Stop Tax Haven Abuse Act" des États-Unis);
59. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

S'il est tout à fait justifié de demander à ceux qui sollicitent pour la première fois un agrément de "démontrer" leurs compétences, il serait inopportun d'obliger tous ceux qui demandent le renouvellement d'une licence à "démontrer" leurs compétences, dans un sens pratique.
While it is entirely appropriate for first time applicants to “demonstrate” competence, forcing all applicants at each licence renewal to “demonstrate” their competence in a practical sense would be inappropriate.

Tel serait en particulier le cas de la condition selon laquelle l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif, notamment en termes d'emplois, dont la satisfaction suppose que la demande d'agrément soit assortie d'engagements en termes d'embauches.
This was especially the case with the criterion that the investment be of significant economic and social interest, particularly in relation to employment, the satisfaction of which required that the approval application be backed up by commitments to hire staff.

Un nouveau processus d’agrément serait institué pour un grand nombre de demandes nécessitant l’approbation du surintendant.
For many of the applications requiring the Superintendent’s approval, a new approval process would be instituted.

4. demande l'élargissement du champ d'application de la directive afin qu'il soit tenu compte du fait que l'augmentation massive des vols à tarif réduit et des réservations par Internet encouragent aujourd'hui davantage de consommateurs à effectuer eux-mêmes les différentes réservations pour leur voyage plutôt que d'acheter des forfaits; estime qu'il serait inapproprié que les consommateurs disposent, dans le cas de voyages à forfait, d'un niveau de protection supérieur à celui qui est garanti pour d'autres voyages d'agrément achetés à l'avance;
4. Calls for a widening of scope of the Directive to recognise that the recent surge in low-cost airline and internet bookings have encouraged more consumers to book separate holiday components for themselves rather than buying complete packages; notes that it would be inappropriate for consumers to be more highly protected for package travel than for other leisure travel purchased in advance;

Il serait souhaitable, comme d'ailleurs le prévoit la Convention de la Haye dans son article 6, que chaque Etat membre crée un organisme national de coordination de l'adoption (ONCA), qui aurait pour but de centraliser les dossiers des enfants adoptables résidant sur le territoire national et les adoptions d'enfants nés à l'étranger, et d'enregistrer les demandes d'agrément, tout en coordonnant l'action des différents services concernés.
As Article 6 of the Hague Convention stipulates, each Member State should set up a Central Authority, which would centralize the records of children available for adoption residing on national territory and the adoption of children born abroad, register applications for adoption approval and coordinate the work of the various departments concerned.

4. Durant la période du retrait de la reconnaissance ou de l'agrément visé aux paragraphes 1 et 2, l'État membre intéressé ne peut pas octroyer une nouvelle reconnaissance ou un nouvel agrément à la suite d'une demande qui serait destinée à éluder la sanction infligée.
4. Throughout the period covered by the withdrawal of recognition or approval referred to in paragraphs 1 and 2, no new recognition or approval may be granted by the Member State concerned following an application intended to circumvent the sanction imposed.

La procédure est simplifiée comparativement à la proposition antérieure. Il était prévu initialement que la demande d'agrément serait automatiquement suspendue pendant son examen par la Commission.
The procedure is simplified in comparison with the earlier proposal.It was originally envisaged that the application would be automatically suspended while the Commission examined it.