Traduction de «demande d'affranchissement de droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'affranchissement de droit d'auteur [ demande d'affranchissement ]
request for copyright clearance

superviseur du service d'affranchissement des droits d'auteur [ superviseure du service d'affranchissement des droits d'auteur ]
copyright clearance supervisor

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du droit d'auteur, il est clair que nous devrons rajeunir notre Loi sur le droit d'auteur, en ce qui concerne l'affranchissement des droits.
With respect to le droit d'auteur, it is clear that we are going to have to renew our copyright legislation, our clearance of rights.

En ce qui concerne l'art inuit, la Fondation d'art inuit a un service d'affranchissement des droits d'auteur auquel on peut avoir recours moyennant versement d'un droit.
For the Inuit art, the Inuit Art Foundation has a copyright clearance service for a fee.

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers.
Reaffirms that businesses’ activities must comply fully with international human rights standards; calls on the Member States, therefore, to ensure that businesses under their national jurisdictions do not disregard human rights and the international standards linked to their activities in third countries.

L’avocat général en conclut qu’avant de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent à connaître de sa demande, l’État membre auteur du transfert doit évaluer le risque que cet État d’accueil viole les droits conférés par la Charte des droits fondamentaux.
From this the Advocate General also concludes that the transferring Member State must, before it transfers an asylum seeker, determine whether that asylum seeker will be exposed, in the Member State which is primarily responsible, to a serious risk that the rights guaranteed to him under the Charter of Fundamental Rights will be violated.

La recommandation de la Commission invite les États membres à agir dans les domaines où des difficultés ont été rapportées, telles que l’affranchissement de droits d’auteur, l’absence de vue d’ensemble du matériel déjà numérisé et le manque de stratégies pour la conservation de l’information numérisée.
The Commission Recommendation calls on Member States to act in areas where problems have been reported, such as copyright clearance, the lack of overviews of what has already been digitised and the absence of strategies for the preservation of digital information.

3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
3. Member States shall ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right.

Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande.
It should be made clear that all rightholders recognised by this Directive should have an exclusive right to make available to the public copyright works or any other subject-matter by way of interactive on-demand transmissions.

(25) L'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire.
(25) The legal uncertainty regarding the nature and the level of protection of acts of on-demand transmission of copyright works and subject-matter protected by related rights over networks should be overcome by providing for harmonised protection at Community level.

Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie pas un transfert du droit d'auteur, un tel transfert devrait être par écrit, et signé par le détenteur du droit d'auteur; et que la reproduction sous n'importe quelle forme d'une photographie créée professionnellement, sans l'autorisation du photographe, soit considérée comme une violation du droit d'auteur.
They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photograph without the authorization of the photographer constitutes copyright infringement.