Vertaling van "demande d'adresse de réexpédition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'adresse de réexpédition
request for forwarding address

adresse de l'expéditeur [ adresse de réexpédition | adresse de retour ]
return address

adresse de l'expéditeur | adresse de réexpédition
return address

adresse de réexpédition
forwarding address

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

message de demande et de réponse adressé fonctionnellement
functionally addressed request-response message

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Malgré l’article 6, dans le cas où un employé de la Société a des motifs raisonnables de croire qu’une personne dépose un envoi médiaposte adressé en vue d’obtenir une adresse de réexpédition qu’elle ne pourrait obtenir autrement, il doit réexpédier l’envoi au destinataire.
7. Notwithstanding section 6, where an employee of the Corporation believes on reasonable grounds that a person is sending addressed admail by post to obtain a forwarding address that would not otherwise be available to the person, the employee shall redirect the mail to the addressee.

Je ne sais pas si les Canadiens le savent en général, mais quand nous formulons une demande d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une des premières choses qui arrive, c'est que le ministère qui reçoit la demande adresse au ministre une note d'avertissement pour le prévenir que des gens cherchent à savoir quelque chose et qu'il faut se préparer en conséquence.
I do not know whether Canadians know this but when a request is made under the Access to Information Act one of the first things that happens is that the department getting the request fires off a warning memo to the minister that says, “Hey, they are looking into something here. Let us be prepared”.

L'adresse de réexpédition de plusieurs de ces dix-pour-cent était celle du député de Toronto-Centre.
On many of these ten percenters, the return mailing address is to the Liberal member for Toronto Centre.

5 (1) Lorsqu’un envoi est adressé à un particulier, ou à son attention, à l’adresse d’un organisme, d’une association, d’une personne morale ou d’un établissement à caractère commercial, la Société ne réexpédie pas l’envoi au particulier à une nouvelle adresse au Canada ou à l’étranger, même si celui-ci lui a présenté une demande de réexpédition du courrier.
5 (1) Where mail is addressed to an individual, or to the attention of an individual, at the address of an organization, an association, a corporation or an establishment that has the character of a commercial enterprise, that mail shall not be redirected by the Corporation for delivery to that individual at a forwarding address in or outside Canada, notwithstanding that the individual has filed with the Corporation a request to redirect mail form.

(2) Sous réserve des articles 6 et 7, lorsqu’une personne présente à la Société une formule de demande de réexpédition du courrier à une nouvelle adresse située à l’extérieur du Canada, la Société réexpédie le courrier de la personne à la nouvelle adresse, à moins d’indication contraire de la part de l’expéditeur.
(2) Subject to sections 6 and 7, where a person files with the Corporation a request to redirect mail form setting out a forwarding address outside Canada, the Corporation shall redirect that person’s mail to the forwarding address unless the sender of the mail requests that it not be redirected.

2. Les informations utiles concernent la traçabilité, la conservation, la réexpédition et la destruction de médicaments visés au paragraphe 1 sont jointes au dossier de demande.
2. The relevant information regarding the traceability, storage, return and destruction of medicinal products referred to in paragraph 1 shall be contained in the application dossier.

de permettre au professionnel, lorsque l'objet de la commande est indisponible, de fournir un objet équivalent sans avoir expressément informé le consommateur de cette possibilité et de l'obligation pour le professionnel de supporter les frais de réexpédition de ce que le consommateur aura reçu en vertu du contrat si le consommateur exerce le droit de refuser l'exécution, et ce sans que le consommateur demande expressément la fourniture d'un objet équivalent ;
(n) allow a trader, where what has been ordered is unavailable, to supply an equivalent without having expressly informed the consumer of this possibility and of the fact that the trader must bear the cost of returning what the consumer has received under the contract if the consumer exercises a right to reject performance, and without the consumer having expressly required the supply of an equivalent ;

2. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de délais pour demander un rapport d'expertise complémentaire, lorsque les résultats des contrôles officiels ne l'interdisent pas, la réexpédition doit, en règle générale, intervenir dans un délai de soixante jours au maximum à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée.
2. Without prejudice to the national rules applicable with respect to the time limits for applying for a supplementary expert opinion, and where the results of official controls do not preclude it, re-dispatch shall, as a general rule, take place no more than 60 days after the day on which the competent authority decided on the destination of the consignment, unless legal action has been undertaken.

La Commission peut-elle certifier que l’accord ne donne pas aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne dont le crime a été commis dans cet État membre, mais pour laquelle il y a prescription conformément à la législation nationale de l’État membre à laquelle s’adresse la demande, ou celle d’une personne qui a déjà été condamnée pour un crime dans l’État membre auquel s’adresse la demande?
Can the Commission give its assurance that the agreement does not give the United States the right to request the extradition by a Member State of a person having committed a crime in that Member State which is statute-barred by its legislation, or the right to request extradition by a Member State of a person for a crime for which he has already been sentenced in that Member State?

Dans tous les cas, le procureur veille à ce que les demandes qu'il adresse au Parlement européen et les demandes ou communications qu'il adresse au Bundestag indiquent quelles demandes il a adressées à l'autre parlement et, le cas échéant, quelle suite leur a été donnée.
In any event the Public Prosecutor must ensure that his applications to the European Parliament, and his applications or notifications to the German Bundestag, contain both information as to which applications he has submitted to the other Parliament and, if applicable, what decision was taken.