Traduction de «demande d'admission à l'examen d'aptitude - partie ii » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'admission à l'examen d'aptitude - partie II
Application to the qualifying Examination - Part II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'État membre qui a présenté la demande peut offrir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux bénéficiaires admissibles dont peuvent faire partie:
1. The applicant Member State may provide personalised services co-financed by the EGF to eligible beneficiaries, who may include:

l’examen prioritaire de demandes d’admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d’admissions antérieures, lors de décisions sur des demandes dans le contexte d’un épuisement des volumes d’admission.
priority in examining applications for admission as a seasonal worker, including taking into account previous admissions when deciding on applications with regard to the exhaustion of volumes of admission.

À la suite d'une demande de la rapporteure désignée à l'époque, M Ewa Klamt, la commission des affaires juridiques a rendu un avis unanime le 11 juin 2007, qui recommandait de modifier la base juridique du protocole de façon à renvoyer à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, lequel nécessitait un avis conforme du Parlement et non plus sa simple consultation (propositions de décisions du Conseil visant à modifier le "cadre institutionnel spécifique" prévu dans l'accord principal, dont le protocole à l'examen fait partie intégrante).
Following a request of the designated Rapporteur, at that time - Mrs. Ewa Klamt - the Legal Affairs Committee gave its unanimously opinion, on 11 June 2007, recommending that the legal basis should be changed so far as to refer to the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty (the proposals for Council Decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, of which the proposed Protocol forms an integral part), which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

À l’origine, les accords relatifs à la détermination de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile faisaient partie de la convention intergouvernementale de Schengen et ont ensuite été remplacés par la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, dénommée la «convention de Dublin»[9].
Arrangements for determining responsibility for considering asylum applications were initially part of the intergovernmental Schengen Convention, and were replaced with the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, known as the "Dublin Convention"[9].

Elle exerce également des responsabilités dans le cadre de l’examen du respect par les personnes demandant l’admission aux enchères de certaines exigences minimales requises pour obtenir cette admission, dans le cadre de la soumission et du traitement des demandes d’admission aux enchères et en ce qui concerne les décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et les décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées.
Its responsibilities also arise in the context of examining applicants’ compliance with certain minimum requirements for admission to bid, in the submission and processing of applications for admission to bid and with regard to decisions to grant or refuse to grant admission to bid, to revoke or to suspend admissions to bid already granted.

1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de présenter le Livre vert en examen, initiative propre à enclencher un processus de consultation et un débat d'idées important sur les contraintes et les défis qui attendent la PCP actuelle, et qui exigent sa réforme urgente et profonde, et demande que les positions des parties prenantes soient également prises en compte;
1. Welcomes the Commission's initiative of submitting the Green Paper, which is forming the basis for a consultation procedure and a major discussion on the constraints and challenges facing the current CFP, with a view to an urgent and far-reaching reform thereof, and calls for stakeholders‘ views also to be taken into account;

(B) considérant que cette demande fait partie d'un ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique; considérant que la demande à l'examen est en particulier liée à la demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58,
(B) Whereas this application is part of a package of six interrelated applications, all of which concern redundancies in 8 different NUTS II regions in the Netherlands operating in the graphic sector; whereas it is particularly related to EGF/2009/024 Nl/Noord Holland and Zuid Holland Division 58 .

3. rappelle qu'il faut veiller à ce que l'assistance financière du FEM ne se substitue pas aux mesures que les entreprises sont tenues de prendre, notamment dans les cas tel que celui à l'examen, où la demande a été en grande partie préparée par les entreprises mêmes qui ont licencié les travailleurs;
3. Reiterates the necessity of making sure that the financial assistance from the EGF does not replace measures which are the responsibility of companies, in particular in cases such as the one at hand, where the application was largely prepared by companies dismissing workers themselves.

Les critères généraux d'examen des demandes d'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sont énoncés dans la partie C de la résolution.
The general criteria for examining requests for admission of third-country nationals in search of employment are set out in Part C of the resolution.