Traduction de «demande d'admission permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'admission permanente au Canada
application for permanent admission to Canada

charge admissible permanente
permissible continuous load

admission permanente
permanent admission

demande admissible
allowable claim

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

demande d'admission | demande d'admission à l'aide sociale
application for admission

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission
admitting physician

demande d'admission
application for membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'article 9 de la loi, toute personne demandant à être admise au Canada doit être considérée comme un immigrant demandant l'admission permanente au Canada.
There is a presumption under section 9 of the act that states every person seeking admission to Canada is viewed to be an immigrant seeking permanent entry to Canada.

Sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toutes les personnes qui demandent la résidence permanente et certains qui demandent l’admission temporaire au Canada (visiteurs, étudiants et travailleurs) doivent subir un examen physique et mental [149]. Selon les résultats de cet examen, un demandeur peut se voir refuser l’entrée au Canada si son état de santé physique ou mentale risque vraisemblablement de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou de représenter un trop lourd fardeau pour le système de santé ou les services sociaux.
Under the Immigration and Refugee Protection Act, all applicants for permanent residence and some for temporary residence (e.g. visitors, students and workers) undergo a physical and mental examination.[149] Based on this examination, applicants may be refused entry into Canada if they have a physical or mental health condition that is considered likely to be a danger to public health or safety, or that could be very demanding on health or social services.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

Les États membres peuvent décider que le nombre de droits au paiement à attribuer à l'agriculteur est égal au nombre d'hectares admissibles visés au premier alinéa qui n'étaient pas des hectares de vigne avant la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013 ou des hectares de terres arables sous serres permanentes .
Member States may decide that the number of payment entitlements to be allocated to the farmer shall be equal to the number of eligible hectares referred to in the first subparagraph which were not hectares of vineyards by the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013 or hectares of arable land under permanent greenhouses.

Les citoyens canadiens qui ont des enfants nés à l'étranger qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté automatique pourraient être admissibles à les parrainer en vue de la résidence permanente et, une fois au Canada, ces enfants peuvent présenter une demande de citoyenneté.
Canadian citizens who have children born outside of Canada who are not eligible for automatic citizenship may be eligible to sponsor them for permanent residence, and once in Canada they can apply for citizenship.

Réduire sensiblement les délais de traitement des demandes de permis de travail des nouveaux participants au PAFR et des demandes de résidence permanente présentées par les personnes admissibles, y compris les membres de leurs familles.
Significantly reduce current processing times for work permits for new entrants to the LCP, and for permanent residence to those who are eligible, including their family members.

(b) pour les hectares de prairies permanentes à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2008 et pour tout autre hectare admissible.
(b) for hectares used as permanent grassland at the date provided for the area aid applications for 2008 and for any other eligible hectare.

Les taux d'acceptation augmentent un peu depuis, croyons-nous, les annonces faites par le ministre en vue de faciliter l'admission temporaire des parents et des grands-parents en attendant que soit traitée leur demande d'admission permanente.
The approval rates are going up slightly following, we believe, the announcements the minister has made to facilitate the admission of parents and grandparents on a temporary basis while they await the processing of their permanent application.

2. Aux fins de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, les terres en jachère plantées de cultures permanentes utilisées aux fins visées à l'article 55, point b), dudit règlement et les terres plantées de cultures permanentes qui font également l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 dudit règlement sont respectivement considérées comme des hectares admissibles à l’utilisation des droits de mise en jachère et des droits de paiement.
2. For the purpose of Article 51 of Regulation (EC) No 1782/2003, set-aside land planted with permanent crops used for the purposes referred to in Article 55(b) of that Regulation and land planted with permanent crops and which are also subject to an application for the aid for energy crops provided for in Article 88 of that Regulation shall be considered as eligible hectares for the use of, respectively, set-aside entitlements and payment entitlements.

Par ailleurs, étant donné que dans le modèle régional prévu par l’article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, l’année de référence pour l’établissement des droits au paiement est la première année d'application du régime tel que le prévoit l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 795/2004, il convient de préciser que les terres en jachère plantées de cultures permanentes utilisées aux fins visées à l'article 55, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 et les terres plantées de cultures permanentes qui font également l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 dudit règlement sont à considérer comme des hectares admissibles à l’établissement et à l’utilisation des droits aux paiements.
Moreover, as far as in the regional model provided for by Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, the reference year for the establishment of the payment entitlements is the first year of application of the scheme as provided for by Article 38(1) of Regulation (EC) No 795/2004, it is appropriate to specify that set-aside land planted with permanent crops used for the purposes referred to in Article 55(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 and land planted with permanent crops and which are also subject to an application for the aid for energy crops provided for in Article 88 of that Regulation should be considered as eligible hectares for the establishment and use of payment entitlements.