Vertaling van "demande d'admission doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande admissible
allowable claim

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

demande d'admission | demande d'admission à l'aide sociale
application for admission

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Demande d'admission dans les Organisations de cadets du Canada [ Demande d'admission au Corps de cadets canadien ]
Application for Membership in the Canadian Cadet Organizations [ Application for Member in the Canadian Cadet Organization ]

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

processus de demande d'admission [ processus d'admission ]
admissions process [ admission process ]

médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission
admitting physician

demande d'admission
application for membership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sur demande du ministre, le particulier qui demande pour une année d’imposition la déduction prévue au présent article doit fournir au ministre un certificat écrit, provenant du dirigeant d’équipe, ou d’un autre particulier qui remplit un rôle semblable, de chaque organisme admissible de recherche et sauvetage auquel il a fourni des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage pour l’année, attestant le nombre d’heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage qu’il a effectuées au cours de l’année pour l’organisme en cause.
(3) If the Minister so demands, an individual making a claim under this section in respect of a taxation year shall provide to the Minister a written certificate from the team president, or other individual who fulfils a similar role, of each eligible search and rescue organization to which the individual provided eligible search and rescue volunteer services for the year, attesting to the number of hours of eligible search and rescue volunteer services performed in the year by the individual for the particular organization.

(5) Lorsque l’annexe III soulève la question de savoir si une personne est ou non une personne non admissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, cette personne doit demander en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi un exposé écrit du ministre qui y est visé, portant qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi, et le ministre procède relativement à la demande comme s’il s’agissait d’une demande visant à obtenir une opinion sur une question soulevée en vertu de cette loi, et tout exposé écrit du ministre lie en vertu de ce paragraphe 4(1), mais uniquement pour l’application de la présente loi.
(5) Where any question arises under Schedule III whether a person is or is not a non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, that person shall apply under subsection 4(1) of that Act for a statement in writing from the Minister referred to in that subsection to the effect that the person is not a non-eligible person within the meaning of that Act and that Minister shall deal with the application in the same manner as if it were an application for an opinion pursuant to a question arising under that Act, and any statement in writing furnished by that Minister is binding in accordance with that subsection but only for the purposes of this Act.

44. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
44. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;

43. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
43. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;

38. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;
38. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the importance assigned by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;

Dans le cadre de sa demande, le délinquant doit d’abord convaincre un juge qu’il aurait une possibilité réelle que la demande soit accueillie par un jury, qui doit décider à l’unanimité de réduire le nombre d’années d’emprisonnement que le délinquant doit purger avant d’être admissible à une libération conditionnelle.
Upon application, the offender must first convince a justice they would have a reasonable prospect of success with a jury that must unanimously decide to reduce the number of years of imprisonment the offender must serve without eligibility for parole.

8. observe que les mesures prises pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique devraient respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné; rappelle que le comportement personnel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société; demande, à cet égard, aux États membres de procéder au réexamen systématique des signalements nationaux aux fins de la non-admission de citoyens de l'Union et des membres de leurs familles ; rappelle que les exceptions d'ordre public ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques ou à des fins générales de prévention;
8. Notes that measures taken on grounds of public policy or public security should comply with the principle of proportionality and should be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned; such personal conduct must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society; calls in this respect on Member States to review systematically national alerts for the purpose of refusing entry issued for Union citizens and their family members ; recalls that the public policy exceptions cannot be invoked to serve economic ends or to pursue general preventive aims;

À la suite d'un événement ayant touché un État admissible, si les critères quantitatifs définissant une catastrophe ne sont pas remplis, la Commission doit consulter les commissions compétentes du Parlement européen lors de l'évaluation de la demande d'assistance financière déposée auprès du Fonds.
When the event occurred in an eligible State does not meet the quantitative criteria of a disaster, the Commission should consult with relevant committees of the EP when assessing the submitted application for financial assistance from this Fund.

Certaines caractéristiques du TACA révisé son cependant clairement favorables à la concurrence et devraient par conséquent inspirer toutes les conférences exploitant des routes commerciales de ligne dans l'Union européenne: 1) les conférences doivent s'abstenir de fixer les prix à l'intérieur d'un pays; 2) le droit des membres de la conférence de conclure des contrats individuels confidentiels avec des utilisateurs de services de transport ne doit être soumis à aucune restriction; 3) la régulation collective des capacités par les membres d'une conférence n'est admissible que lorsqu'elle est nécessaire pour s'adapter à une fluctuation à court terme de la demande, et elle ne doit pas être associée à une augmentation de prix.
Certain features of the Revised TACA are however unequivocally pro-competitive and should therefore be emulated by all conferences operating on EU liner shipping trades: (1) conferences should refrain from inland price-fixing, (2) no restrictions should be placed on the right of conference members to enter into confidential individual contracts with transport users, (3) the collective regulation of capacity by members of a conference is only permissible where it is necessary in order to adapt to a short-term fluctuation of demand, and it must not be combined with a price increase.

2. Conditions d'admission Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant doit fournir aux autorités compétentes de l'Etat membre la preuve : - qu'il ou elle satisfait à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'Etat membre ; - qu'il ou elle a reçu une offre ferme d'admission à suivre des études à titre d'activité principale dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou dans un établissement comparable correspondant à la discipline qu'il ou elle a choisie et, si la législation nationale l'exige, que cette offre est conforme aux exigences des autorités compétentes en matière d'immigration.
2. Requirements for admission A national of a third country who requests admission as a student will have to prove to the competent authorities of the Member State that he/she: - fulfils all the requirements applicable to foreigners as regards entry and stay in the territory of the Member State; - has a firm offer of admission to a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution appropriate to his/her studies for a course of study as a main activity and if so required by national legislation that this offer concurs with requirements made by the competent immigration authorities.