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Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Demander la radiation
Demander que soit biffé
Demander que soit discuté
Formulaire d'adhésion
Formulaire de demande d'adhésion
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Vertaling van "demande d'adhésion soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demander la radiation [ demander que soit biffé ]

move to strike out


demander que soit discuté

move to set down for argument


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


soit d'office, soit à la demande

of its own motion or on request


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. se félicite que le Conseil ait répondu à son appel en vue d'un réexamen de l'approche de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine; encourage les nouveaux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à s'engager pleinement à réaliser les réformes institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour améliorer le niveau de vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne; souligne que des progrès tangibles dans la mise en œuvre du programme de réforme, notamment du pacte pour la croissance et l'emploi, seront nécessaires pour qu'une demande ...[+++]

1. Welcomes the fact that the Council has responded to its call for a rethinking of the EU’s approach towards BiH; urges the new BiH leaders to commit fully to carrying out the necessary institutional, economic and social reforms in order to improve the lives of BiH citizens and enable progress on the path to EU membership; points out that meaningful progress on the implementation of the agenda for reforms, including the Compact for Growth and Jobs, will be necessary for a membership application to be considered; underlines the fact that BiH, like all other (potential) candidate countries, should be judged on its own merits, and that ...[+++]


1. se félicite que le Conseil ait répondu à son appel en vue d'un réexamen de l'approche de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine; encourage les nouveaux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à s'engager pleinement à réaliser les réformes institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour améliorer le niveau de vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne; souligne que des progrès tangibles dans la mise en œuvre du programme de réforme, notamment du pacte pour la croissance et l'emploi, seront nécessaires pour qu'une demande ...[+++]

1. Welcomes the fact that the Council has responded to its call for a rethinking of the EU’s approach towards BiH; urges the new BiH leaders to commit fully to carrying out the necessary institutional, economic and social reforms in order to improve the lives of BiH citizens and enable progress on the path to EU membership; points out that meaningful progress on the implementation of the agenda for reforms, including the Compact for Growth and Jobs, will be necessary for a membership application to be considered; underlines the fact that BiH, like all other (potential) candidate countries, should be judged on its own merits, and that ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


71. reconnaît le mérite des fonds communautaires tels que l'OPOL en mer du Nord et demande que de tels fonds soient établis dans chaque zone maritime de l'UE; demande que l'adhésion soit obligatoire pour les opérateurs et que la sécurité juridique soit garantie en tant que mécanisme de sécurité conçu pour rassurer les États membres, le secteur maritime, et en particulier les pêcheurs, ainsi que les contribuables;

71. Recognises the merit of communal funds such as OPOL in the North Sea and calls for such funds to be established in each EU sea area; calls for membership to be mandatory for operators and for legal certainty to be ensured so as to provide a safety-net mechanism designed to reassure the Member States, the maritime sector, in particular fishermen, and taxpayers;


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72. reconnaît le mérite des fonds communautaires tels que l'OPOL en mer du Nord et demande que de tels fonds soient établis dans chaque zone maritime de l'UE; demande que l'adhésion soit obligatoire pour les opérateurs et que la sécurité juridique soit garantie en tant que mécanisme de sécurité conçu pour rassurer les États membres, le secteur maritime, et en particulier les pêcheurs, ainsi que les contribuables;

72. Recognises the merit of communal funds such as OPOL in the North Sea and calls for such funds to be established in each EU sea area; calls for membership to be mandatory for operators and for legal certainty to be ensured so as to provide a safety-net mechanism designed to reassure the Member States, the maritime sector, in particular fishermen, and taxpayers;


L'Alliance métis North Slave demande au comité permanent de recommander qu'une disposition d'adhésion soit ajoutée à l'accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho parce que l'Alliance métis North Slave estime que l'article 2.7.2 lui impose de poursuivre le gouvernement tlicho en justice pour obtenir la modification de cet accord.

That was a year after all the other first nations signed Treaty No. 11. The North Slave Metis Alliance is requesting that this standing committee recommend that an adhesion clause be placed in the Tlicho land claim agreement, because the North Slave Metis Alliance is of the view that article 2.7.2 requires the North Slave Metis Alliance to take the Tlicho government to court in order for changes to be made to this agreement.


7. souligne qu'il est nécessaire de définir la structure de gestion de l'ICANN, question essentielle pour garantir un résultat optimum des travaux de cet organisme; demande que soit défini avec clarté et transparence le système budgétaire et de financement de l'ICANN, de façon à en assurer le suivi annuel et à en garantir la viabilité future, indépendamment du fait que l'ICANN soit géré de façon privée; demande également l'établissement d'un processus transparent d'adhésion des membres à cet o ...[+++]

7. Points to the need to define the management structure of ICANN, an essential issue in order to guarantee the best possible results for its work; calls for the budgetary and financing arrangements for ICANN to be defined clearly and transparently to facilitate annual monitoring and guarantee its future viability, irrespective of the fact that ICANN is managed privately; considers that there should also be a transparent membership process when the corporation is being formed;


Dans ce contexte, le Conseil européen demande que la volonté du gouvernement de Chypre d'inclure des représentants de la communauté chypriote turque dans la délégation pour les négociations d'adhésion soit suivie d'effet.

In this context, the European Council requests that the willingness of the Government of Cyprus to include representatives of the Turkish Cypriot community in the accession negotiating delegation be acted upon.


La demande d'adhésion de la Suède est examinée à un moment où d'autres demandes semblables, présentées notamment par trois autres Etats membres de l'AELE, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suisse, attendent elles aussi qu'il soit statué sur leur sort.

These include applications from three other EFTA countries; Austria, Finland and Switzerland.


La demande d'adhésion de la Finlande est examinée à un moment où d'autres demandes semblables, présentées notamment par trois autres Etats membres de l'AELE, à savoir l'Autriche, la Suède et la Suisse, attendent elles aussi qu'il soit statué sur leur sort.

These include applications from three other EFTA countries; Austria, Sweden and Switzerland.




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demande d'adhésion soit ->

Date index: 2021-06-19
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