Traduction de «demande d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande, action en justice | plainte (droit pénal)
claim

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

action sur la demande | gestion de la demande | maîtrise de la demande d'énergie | politique de la demande | MDE [Abbr.]
demand-side management | energy demand management | DSM [Abbr.]

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]
claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

demande en complainte [ action en complainte ]
action on disturbance

action en garantie [ demande en garantie ]
action in warranty [ action of warranty | action in guarantee ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. relève qu'à la fin de 2012, l'auditeur interne considérait que 73 actions restaient à mettre en oeuvre, dont deux actions critiques, 35 actions à risque important et 36 à risque modéré; constate avec satisfaction qu'en 2012, 80 actions ont été complètement mises en oeuvre et donc clôturées, dont deux actions critiques; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; demande à l'auditeur interne d'informer la commission du contrôle budgétaire de toutes les actions en souffrance de l'examen initial du dispositif de contrôle interne; invite à nouveau la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
33. Notes that by the end of 2012, the Internal Auditor considered that 73 actions have yet to be implemented, including two critical actions, 35 significant risk actions and 36 moderate risk actions; notes with satisfaction that during 2012, 80 actions have been fully implemented and therefore closed, including two critical actions; encourages all its Directorates-General concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented; calls on the Internal Auditor to keep the Committee on Budgetary Control informed on all outstanding actions of the original review of the Internal Control Framework; reiterates its call on the departmental and central management to implement the remaining ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework (NSRF) documents of the Structural Funds;

Les demandes de soutien financier présentées au titre de cette action sont adressées à l'agence nationale désignée par l'État membre du coordinateur du projet conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b). L'agence nationale de l'État membre du coordinateur du projet procède à l'évaluation des demandes et soumet à la Commission une présélection des demandes qu'il propose de retenir.
Requests for financial assistance submitted under this action shall be directed to the national agency designated by the Member State of the coordinator of the project in accordance with Article 6(2)(b).The national agency of the Member State of the coordinator of the project shall carry out the evaluation of applications and submit to the Commission a shortlist of applications which it proposes to accept.

40. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, avec des recommandations en vue de futures actions;
40. Urges the Commission to supplement the Social Agenda with a directive banning discrimination against people with disabilities; calls for more political significance to be given to the European Action Plan on people with disabilities and for the Action Plan to used as an instrument of real change; calls for the Action Plan to be used as the principle tool for disability mainstreaming, which must include reporting by the Member States on the transposition of disability provisions contained in EU legislation; demands that Member States actively involve disabled people’s organisations at national level in this process and that the Action Plan require political visibility and debate with the Council of the European Union and the European Parliament and recommendations for future actions;

36. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Parlement européen et le Conseil, avec des recommandations en vue de futures actions;
36. Urges the Commission to supplement the Social Agenda with a directive banning discrimination against people with disabilities; calls for more political significance to be given to the European Action Plan on equal opportunities for people with disabilities and for the Action Plan to used as an instrument of real change; calls for the Action Plan to be used as the principle tool for disability mainstreaming, which must include reporting by the Member States on the transposition of disability provisions contained in EU legislation; demands that Member States actively involve disabled people's organisations at national level in this process and that the Action Plan require political visibility and debate with the Parliament and the Council and recommendations for future actions;

De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.
Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.

1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.
1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 92, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 92, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.