Vertaling van "demande d'accès sur le territoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès sur le territoire
request for admission to the terrritory

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

accès multiple par assignation en fonction de la demande | AMAD
demand assignment multiple access | DAMA

demande d'accès
request for information | request for access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a signés, de satisfaire à toutes les conditions imposées dans l'accord de cessez-le-feu en six points, de retirer immédiatement ses troupes des territoires géorgiens occupés d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie jusqu'aux positions où elles se trouvaient avant le conflit, et de garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) un accès à ces territoires;
20. Calls on Russia to respect the agreements it has signed, to fulfil all of the conditions under the Six-point Ceasefire Agreement and to immediately withdraw its troops from the occupied Georgian territories of South Ossetia and Abkhazia to the pre-conflict positions as well as to guarantee the European Union Monitoring Mission (EUMM) access to those territories;

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;
26. Welcomes the initiative of the ACP-EU JPA of sending a joint delegation to Zimbabwe to ascertain the situation on the ground, calls on the ACP-EU JPA to carry out this investigation as soon as possible and calls on the Government of Zimbabwe to grant access to Zimbabwe to all members of such a delegation; stresses that the delegation should be given access to all areas of civil society and should not be restricted to meeting government-organised groups; requests the Commission to organise a visit to Zimbabwe and urges the authorities in Zimbabwe to cooperate with regard to the idea of a visit;

Compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice et en l'absence de réponse à sa demande d'enquête, l'Union européenne a décidé aujourd'hui de limiter l'accès à son territoire pour les hauts responsables qui se sont abstenus d'ouvrir une enquête concernant les infractions présumées et de les poursuivre, alors que cette tâche leur incombait au premier chef, ainsi que pour les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions et qui ont ensuite dissimulé les faits.
In view of the apparent obstruction of justice and the absence of an investigation as requested, the European Union has decided today to restrict admission to its territory of those high officials who are considered primarily responsible for failing to initiate such an investigation and prosecution of the alleged crimes, as well as those who are considered by the Pourgourides report key actors in the disappearances and subsequent cover-up.

Ces politiques communes doivent reposer sur des principes qui à la fois soient clairs pour nos citoyens et offrent des garanties à ceux qui cherchent protection dans l'Union européenne ou demandent accès à son territoire.
These common policies must be based on principles which are both clear to our own citizens and also offer guarantees to those who seek protection in or access to the European Union.

Le Conseil européen a au contraire affirmé qu'il serait contraire à nos traditions de refuser cette liberté à ceux qui, poussés par les circonstances, demandent légitimement accès à notre territoire.
The European Council declared that it would be contrary to its traditions to deny this freedom to those whose circumstances lead them justifiably to seek access to our territory.

Il serait contraire aux traditions de l'Europe de refuser cette liberté à ceux qui, poussés par les circonstances, demandent légitimement accès à notre territoire.
It would be in contradiction with Europe's traditions to deny such freedom to those whose circumstances lead them justifiably to seek access to our territory.

C. PRINCIPES REGISSANT LES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES i) Critères généraux - Les Etats membres refusent l'entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi. - Les Etats membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un Etat membre ne peut pas être pourvue par la main d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main d'oeuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet Etat membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet Etat membre.
C. PRINCIPLES GOVERNING MEMBER STATES' POLICIES (i) General criteria - Member States will refuse entry to their territories of third- country nationals for the purpose of employment; - Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State's regular labour market.