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Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation
Demande d'autorisation budgétaire
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'autorisation de frais
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Demande de permission d'appeler
Demande d’agrément
Demande en autorisation d'appel
Demande en permission d'interjeter appel
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Décision sur une demande d'autorisation
PNM
Présentation de nouveau médicament
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «demande concerne l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


demande d’agrément | demande d'autorisation

request for authorisation




demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal




demande d'autorisation de frais

application for expenditure


décision sur une demande d'autorisation

permit decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révisio ...[+++]

With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.


3. Lorsque le médicament vétérinaire de référence n’a pas été autorisé dans l’État membre dans lequel la demande concernant le médicament générique est déposée, ou lorsque la demande est présentée conformément à l’article 38, paragraphe 3, parce que le médicament de référence a été autorisé dans un État membre, le demandeur précise dans sa demande l’État membre dans lequel le médicament vétérinaire de référence a été autorisé.

3. Where the reference veterinary medicinal product was not authorised in the Member State in which the application for the generic medicinal product is submitted, or the application is submitted in accordance with Article 38(3) where the reference medicinal product was authorised in a Member State, the applicant shall indicate in its application the Member State in which the reference veterinary medicinal product has been authorised.


les demandes d'autorisations pour lesquelles l'État membre concerné demande la transmission sont proportionnées par rapport aux possibilités de pêche disponibles au titre de l'accord concerné, en tenant compte des demandes de tous les États membres.

the applications for fishing authorisations for which transmission is requested by the Member State concerned are commensurate with the fishing opportunities available under the agreement concerned, taking into account the applications of all Member States.


les demandes d'autorisations pour lesquelles l'État membre concerné demande la transmission sont proportionnées par rapport aux possibilités de pêche disponibles au titre de l'accord concerné, en tenant compte des demandes de tous les États membres.

the applications for fishing authorisations for which transmission is requested by the Member State concerned are commensurate with the fishing opportunities available under the agreement concerned, taking into account the applications of all Member States.


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1. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date limite fixée dans l'accord concerné pour la transmission des demandes ou, en l'absence de date limite dans l'accord, au plus tard conformément à l'arrangement prévu dans l'accord et sans préjudice de dispositions spécifiques prévues par la législation communautaire, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les demandes d'autorisations de pêche pour les navires de pêche conce ...[+++]

1. At the latest five working days before the deadline for the transmission of applications laid down in the agreement concerned or, in the absence of a deadline in the agreement, at the latest in accordance with the arrangement set out in the agreement and without prejudice to specific provisions contained in Community legislation, Member States shall submit to the Commission, through electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels concerned.


1. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date limite fixée dans l'accord concerné pour la transmission des demandes ou, en l'absence de date limite dans l'accord, au plus tard conformément à l'arrangement prévu dans l'accord et sans préjudice de dispositions spécifiques prévues par la législation communautaire, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les demandes d'autorisations de pêche pour les navires de pêche conce ...[+++]

1. At the latest five working days before the deadline for the transmission of applications laid down in the agreement concerned or, in the absence of a deadline in the agreement, at the latest in accordance with the arrangement set out in the agreement and without prejudice to specific provisions contained in Community legislation, Member States shall submit to the Commission, through electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels concerned.


2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation ...[+++]

2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.


2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation ...[+++]

2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.


1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis;

1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied;


1. Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée pour un médicament orphelin en application du règlement (CEE) n° 2309/93 ou lorsque tous les États membres ont accordé une autorisation de mise sur le marché pour ce médicament, conformément aux procédures de reconnaissance mutuelle prévues aux articles 7 et 7 bis de la directive 65/65/CEE ou à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives ...[+++]

1. Where a marketing authorisation in respect of an orphan medicinal product is granted pursuant to Regulation (EEC) No 2309/93 or where all the Member States have granted marketing authorisations in accordance with the procedures for mutual recognition laid down in Articles 7 and 7a of Directive 65/65/EEC or Article 9(4) of Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(7), and without prejudice to intellectual property law or any other provision of Community law, the Community and the Member States shall not, for a perio ...[+++]


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