Vertaling van "demande auxquels l'exploitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bordereau de demande d'exploitation
request for processing

Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande
Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

Demande d'emploi - Soutien administratif [ Demande d'emploi, catégories du soutien administratif et de l'exploitation ]
Application for Employment - Administrative Support and Operational Categories

exploitation avec indicateur de numéro demandé
call-indicator working

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

(3) Malgré les alinéas (2)e) et f), si une personne — administration hospitalière, exploitant d’établissement ou fournisseur externe — est l’acquéreur de la fourniture déterminée d’un bien relativement à laquelle un montant de taxe, à un moment donné, devient payable ou est payé sans être devenu payable et que ce montant est un montant admissible fédéral relativement au bien, pour le calcul d’un montant donné en application de l’un ou l’autre de ces alinéas relativement au bien pour la période de demande qui comprend ce moment, le montant admissible fédéral, mentionné à l’élément B de la formule figurant à ces alinéas, qui entre dans le calcul du montant donné relatif à la consommation, à l’utilisation ou à la fourniture du bien dans le cadre d’activités relativement auxquelles l’un ou l’autre de ces alinéas s’applique, sauf celles que la personne exerce lors de l’exploitation d’un hôpital public, correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(3) Despite paragraphs (2)(e) and (f), if a person that is a hospital authority, a facility operator or an external supplier is the recipient of a specified supply of property in respect of which an amount of tax, at any time, becomes payable or is paid without having become payable and that amount of tax is a federal qualifying amount in respect of the property, for the purposes of determining a particular amount under either of those paragraphs in respect of the property for the claim period that includes that time, the federal qualifying amount referred to in the description of B in either of those paragraphs to be used in determining the particular amount in respect of consumption, use or supply of the property in the course of activities in respect of which either of those paragraphs applies, other than activities engaged in by the person in the course of operating a public hospital, is determined by the formula

L'exploitant d'un club de tir agréé doit, à la demande du contrôleur des armes à feu ou d'un invité d'un membre ou dirigeant—ancien ou actuel—du club.fournir par écrit un relevé des activités de tir à la cible ou des compétitions de tir auxquelles l'invité a pris part au cours des cinq dernières années, le cas échéant.
The operator of an approved shooting club shall, on the request of a chief firearms officer or a guest of a current or past member or officer of the shooting club.supply a written description of the guest's participation, if any, in target practice or target shooting competitions within the previous five years.

"conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée.
'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged.

Volker und Markus Schecke GbR, une entreprise agricole (affaire C-92/09) et Hartmut Eifert, un exploitant agricole à plein temps (affaire C-93/09) ont introduit, au titre de l’exercice 2008, auprès de l’autorité locale compétente, des demandes de fonds provenant du FEAGA et du Feader, auxquelles il a été fait droit par décisions de décembre 2008.
Volker und Markus Schecke GbR, an agricultural firm (Case C-92/09), and Hartmut Eifert, a full-time farmer (Case C-93/09), applied, for the financial year 2008, to the competent local authorities for funds from the EAGF or the EAFRD. Their respective applications were approved by decisions of December 2008.

33. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de possibilités d'emploi ou encore des niveaux élevés de violence domestique et de discrimination; souligne l'urgence de mesures en vue de protéger les droits des femmes, lesquelles doivent s'inscrire dans la réforme législative et politique; demande au Conseil et à la Commission d'appuyer activement cette initiative et de réserver des fonds pour le financement de mesures - telles des actions visant à ce que plus de filles s'inscrivent dans les écoles et à ce que plus de femmes soient recrutées dans l'enseignement - qui contribueront à construire la capacité du pays à protéger les droits des femmes, des filles et des enfants, ces derniers aussi étant victimes de violences domestiques, de l'exploitation sexuelle entraînée par des pratiques culturelles, de l'exploitation par le travail et des trafics; invite, en outre, à adopter des mesures spécifiques pour faire face aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes afghanes en matière de santé et d'éducation ;
33. Welcomes Afghanistan's progress in improving women's political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communities of access for women to basic services such as health care and education and in the lack of employment opportunities, as well as high levels of domestic violence and discrimination; stresses the urgent need for measures aimed at protecting the rights of women to be built into legal and political reform; calls on the Council and the Commission to lend active support to such an initiative and to earmark funds for measures such as active steps to increase the enrolment of girls in schools and the recruitment of female teachers, which will help build the country's capacity to protect the rights of women, girls and children, since the latter are also victims of domestic violence, sexual exploitation induced by cultural practices and exploitative labour and trafficking; calls, further, for specific measures to address the problems facing Afghan women in the sectors of health and education;

30. se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices - dues à des pratiques culturelles - dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de possibilités d'emploi ou encore des niveaux élevés de violence domestique et de discrimination; souligne l'urgence de mesures en vue de protéger les droits des femmes, lesquelles doivent s'inscrire dans la réforme législative et politique; demande au Conseil et à la Commission d'appuyer activement cette initiative et de réserver des fonds pour le financement de mesures - telles des actions visant à ce que plus de filles s'inscrivent dans les écoles et à ce que plus de femmes soient recrutées dans l'enseignement - qui contribueront à construire la capacité du pays à protéger les droits des femmes, des filles et des enfants, ces derniers aussi étant victimes de violences domestiques, de l'exploitation sexuelle entraînée par des pratiques culturelles, de l'exploitation par le travail et des trafics; invite, en outre, à adopter des mesures spécifiques pour faire face aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes afghanes en matière de santé et d’éducation ;
30. Welcomes Afghanistan's progress in improving women’s political representation; expresses its solidarity with all women in the country who are struggling to defend and promote their rights; remains concerned about the huge income disparities between men and women, the very low literacy rate of women, the injustices – induced by cultural practices – suffered by women and girls, both in the denial by family members and communities of access for women to basic services such as health care and education and in the lack of employment opportunities, as well as high levels of domestic violence and discrimination; stresses the urgent need for measures aimed at protecting the rights of women to be built into legal and political reform; calls on the Council and the Commission to lend active support to such an initiative and to earmark funds for measures such as active steps to increase the enrolment of girls in schools and the recruitment of female teachers, which will help build the country's capacity to protect the rights of women, girls and children, since the latter are also victims of domestic violence, sexual exploitation induced by cultural practices and exploitative labour and trafficking; calls, further, for specific measures to address the problems facing Afghan women in the sectors of health and education;

Le représentant de la Commission a annoncé que son Institution est prête à effectuer l'examen, demandé par cette résolution, des différents aspects d'ordre juridique, technique et culturel relevant des documents électroniques, allant de la création à l'exploitation de ceux-ci, ainsi que les nouveaux défis culturels et sociaux auxquels doivent faire face les bibliothèques, notamment publiques, dans le cadre du nouvel environnement économique et technologique et cela avec un accent particulier sur l'innovation et le développement de standards techniques.
The Commission representative stated that the Commission was willing, as requested in the Resolution, to look into the various legal, technical and cultural aspects of electronic documents, from their creation to their utilization, as well as the fresh cultural and social challenges to be met by libraries, especially public libraries, in the new economic and technological environment, with particular emphasis on innovation and development of technical standards.

Le Ministère souligne que la modification proposée est importante pour appuyer les régimes de partage de l’information en vertu des nouveaux alinéas 4.81(1)b), 4.82(4)b) et 4.82(5)b) de la Loi sur l’aéronautique, grâce auxquels les fonctionnaires de Transports Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité ou les personnes désignées peuvent demander à un transporteur aérien ou à l’exploitant d’un système de réservation de leur fournir les renseignements personnels qu’ils possèdent sur les passagers ou qu’ils obtiennent au plus tard 30 jours après, pour les personnes précisées.
The department points out that the above amendment is particularly required in order to support the data-sharing regimes under proposed sections 4.81(1)(b), 4.82(4)(b) and 4.82(5)(b) of the Aeronautics Act under which Transport Canada officers, RCMP or CSIS designated persons, respectively, may require an air carrier or operator of a reservation system to provide them with passenger information under the air carrier’s or operator’s control, or that comes into their control within 30 days, for specified persons.