Traduction de «demande afin d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
Request to examine or copy patient's health record

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

15. reste convaincu que les institutions de l'Union devraient s'efforcer ensemble d'améliorer le format du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde afin de lui permettre de toucher un large public tout en conservant son caractère exhaustif de rapport de mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; affirme une nouvelle fois sa volonté de participer à une coopération active et constructive entre les institutions de l'Union européenne dans la préparation des rapports futurs; rappelle sa demande d'inclure, dans le rapport annuel, un chapitre consacré à la mise en œuvre des plans d'action par les États membres;
15. Maintains its view that the EU institutions should jointly strive to improve the format of the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World with a view to enabling it to reach a large section of the public while conserving its comprehensive nature as an implementation report on the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy; reiterates its readiness to be part of active and constructive cooperation among the EU institutions in the preparation of future reports; reiterates its request that the Annual Report include a section on the implementation of the Action Plan by Member States;

De son côté, l'UE a demandé d'inclure une bonne gouvernance en matière de pêche afin de garantir le développement durable de l'activité de pêche et de faciliter l'accès aux ressources pour la flotte communautaire.
The EU, for its part, has called for good fisheries governance to be included in the agreement to ensure the sustainable fisheries development and access to resources for the Community fleet.

51. observe, dans son personnel, que 192 agents font rapport aux directeurs généraux sans passer par aucun directeur; demande au secrétaire général d'examiner la situation afin de faire en sorte qu'il ne soit pas constitué, officieusement, des «cabinets» au service des directeurs-généraux ; lui demande d'inclure dans cet examen une évaluation des grades, pouvoirs et responsabilités desdits fonctionnaires;
51. Notes that 192 members of staff report to the Directors-General without going through a Director; asks the Secretary-General to review this situation to ensure that ‘cabinets’ for Directors-General are not being created unofficially; asks the Secretary-General to include in the review an assessment of the grades, powers and responsibilities of those members of staff;

51. observe, dans son personnel, que 192 agents font rapport aux directeurs généraux sans passer par aucun directeur; demande au secrétaire général d’examiner la situation afin de faire en sorte qu’il ne soit pas constitué, officieusement, des «cabinets» au service des directeurs-généraux ; lui demande d’inclure dans cet examen une évaluation des grades, pouvoirs et responsabilités desdits fonctionnaires;
51. Notes that 192 members of staff report to the Directors-General without going through a Director; asks the Secretary-General to review this situation to ensure that 'cabinets' for Directors-General are not being created unofficially; asks the Secretary-General to include in the review an assessment of the grades, powers and responsibilities of those members of staff;

3. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou s’ils sont insuffisants, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État requis concerné prend, sur demande de l’État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.
3. If none of the documents listed in Annex 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is included in the readmission application, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, at the latest within 4 working days from the date of receipt of the readmission application, in order to establish his or her nationality.

Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes demandant la protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
With a view to ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection and guaranteeing consistency with current EU asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

(13) Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs de protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’UE en matière d’asile, en particulier la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [17], il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
13. In view of ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection as well as in order to guarantee consistency with current EU asylum acquis , in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted[17], it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

J'ai reçu du groupe du Parti populaire européen et Démocrates européens ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne une demande afin d'inclure à l'ordre du jour de cette session une déclaration de la Commission concernant l'application du paquet Erika sur la sécurité maritime après le naufrage du pétrolier au large des côtes de la Galice et les mesures à prendre afin de soulager les effets de ces catastrophes socio-économique et écologique.
I have received from the Group of the European People's Party and European Democrats and the Group of the Greens/European Free Alliance a request to include in the agenda for this part-session a Commission statement on the application of the Erika package on maritime safety to the wreck of the oil tanker off the Galician coast and the measures to be taken to alleviate the socio-economic and ecological disasters caused.