Vertaling van "demandant à l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de la demande à pente fléchissante [ loi de la courbe de demande inclinée vers le bas | loi de la courbe de demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande décroissante ]
law of downward-sloping demand

demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]
reiterate its request

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

à la demande | à vue
on demand | o/d

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

VU le fait que l’Office des pomiculteurs du Québec est autorisé par la Loi des Marchés Agricoles du Québec et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la mise en vente des pommes, localement, dans les limites de la province de Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la mise en vente des pommes en dehors de la province de Québec sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :
AND WHEREAS The Quebec Apple Growers’ Marketing Board is authorized under the Quebec Agricultural Marketing Act and regulations thereunder to exercise powers of regulation in relation to the marketing of apples locally within the Province of Quebec, and has applied for, and it is deemed advisable to grant to the Board, authority to regulate the marketing of apples outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade;

VU le fait que l’Ontario Onion Growers’ Marketing Board est autorisé par la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la vente des oignons, localement, dans les limites de la province de Note de bas de page Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la vente des oignons en dehors de la province de l’Ontario sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :
AND WHEREAS The Ontario Onion Growers’ Marketing Board is authorized by The Farm Products Marketing Act of Ontario and the regulations thereunder, to exercise powers of regulation in relation to the marketing of onions locally within the Province of Ontario, and has applied for, and it is deemed advisable to grant to the Board, authority to regulate the marketing of onions outside the Province of Ontario in interprovincial and export trade;

(2) La compagnie est tenue de transmettre une copie de la demande et de la carte au procureur général de chaque province touchée par la demande; l’Office doit exiger qu’un avis de la demande soit donné par publication dans des journaux ou par un autre moyen.
(2) The company shall file a copy of the application and of the map referred to in subsection (1) with the attorney general of each province to which the application relates in whole or in part, and the Board shall require notice of the application to be given by publication in newspapers or otherwise.

Les BCN et la BCE assurent aux offices des chèques postaux concernés l’accès à cette liste ainsi qu’à ses mises à jour, par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l’internet, ou, à la demande des offices des chèques postaux concernés, sur support papier.
The NCBs and the ECB shall make this list and its updates accessible to the POGIs concerned in an appropriate way, including via electronic means, the Internet or, at the request of the POGIs concerned, in paper form.

8. Lorsqu’un informateur qui a transmis à l’Office des informations conduisant ou se rapportant à une enquête le demande, l’Office peut informer l’informateur que l’enquête a été close.
8. Where an informant who has provided the Office with information leading or relating to an investigation so requests, the Office may notify that informant that the investigation has been closed.

Sur demande, l'Office est tenu de noter, dans le registre, qu'une marque communautaire est réputée avoir été remplacée par un enregistrement international, conformément à l'article 4 bis du protocole de Madrid.
The Office shall, upon request, enter a notice in the Register that a Community trade mark is deemed to have been replaced by an international registration in accordance with Article 4bis of the Madrid Protocol.

Dans le cas d'un enregistrement multiple, si les taxes acquittées ne suffisent pas à couvrir la totalité des dessins ou modèles pour lesquels le renouvellement est demandé, l'Office ne procède à une telle constatation qu'après avoir établi quels sont les dessins ou modèles que le montant payé est destiné à couvrir.
In the case of a multiple registration, where the fees paid are insufficient to cover all the designs for which renewal is requested, such a determination shall be made only after the Office has established which designs the amount paid is intended to cover.

Des pourparlers ont eu lieu entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement au sujet de l'ordre suivant: Qu'à la conclusion du présent débat aujourd'hui sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion principale soient mises aux voix d'office et que le vote par appel nominal soit demandé d'office et reporté au mardi 22 octobre 2002, à 15 heures (1320) Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord?
Discussions have taken place among all parties and I believe you would find consent for the following order: That at the conclusion of today's debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne, all necessary questions to dispose of the main motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 22, 2002 at 3 p.m (1320) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Is there agreement?