Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «demandait l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).


demandait à l'Autorité de renforcer les procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de leur exécution pluriannuelle,

called on the Authority to strengthen the budget processes relating to its differentiated appropriations and the planning and monitoring of multiannual implementation,


demandait à l'Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de leur exécution pluriannuelle,

- called on the Authority to strengthen the budget processes relating to its differentiated appropriations and the planning and monitoring of multiannual implementation,


Dans ladite décision, la Commission demandait aux autorités belges de lui transmettre, entre autres, les fiches d’informations prévues par le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (5) aux fins de l’évaluation des aides octroyées après le 31 janvier 2007.

In this Decision, the Commission requested the Belgian authorities to submit, inter alia, the relevant information sheets, as provided for in Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (5) for the assessment of the aid granted after 31 January 2007.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


Dans sa décision no 60/06/COL, l’Autorité a exprimé des doutes sur le point de savoir si cette approche du CNR conduisait les bénéficiaires à inclure leurs frais de fonctionnement normaux dans les frais de RD Elle se demandait dès lors si les chiffres relatifs au coût total des projets n’avaient pas été gonflés pour obtenir un financement public plus important.

In its Decision No 60/06/COL, the Authority stated that it was questionable whether this approach of the RCN led beneficiaries to include their normal operating cost in the RD costs. Therefore it questioned whether the figures for the total project costs had been inflated to seemingly obtain more public financing.


constatait avec regret que la Cour des comptes avait une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel et demandait instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection,

was disappointed to note that the Court of Auditors again discovered anomalies in the application of the rules concerning staff recruitment, and urged the Authority to apply with more transparency the rules regarding selection procedures;


· constatait avec regret que la Cour des comptes avait une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel et demandait instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection,

· is disappointed to note that the Court of Auditors has again discovered anomalies in the application of the rules concerning staff recruitment, urges the Authority to apply with more transparency the rules regarding selection procedures;


Quelle est la réponse des autorités portugaises à la lettre du 14.10.2004 par laquelle la Commission demandait des informations plus détaillées sur les circonstances dans lesquelles les autorités portugaises ont décrété ce refus d’accès?

What reply have the Portuguese authorities made to the Commission's letter of 14 October 2004 requesting more detailed information about the circumstances in which the Portuguese authorities denied access to their territory?


Celle de contrats tripartites « engageant certaines autorités subnationales à mettre en oeuvre des actions précises en vue de réaliser des objectifs assignés par la législation de base de l'Union » demandait une clarification, tant de la part de certains Etats membres que de la part de collectivités régionales et locales organisés en réseaux européens.

That of tripartite contracts "empowering certain subnational authorities to implement specific actions aimed at achieving objectives defined in basic Union legislation" gave rise to requests for clarification, both from certain Member States and from European networks of regional and local authorities.


w