Mais, devant l'insistance du milieu policier qui lui demandait d'envisager la possibilité de modifier le projet de loi, le gouvernement s'est tourné vers des experts du secteur juridique pour savoir si le fait de prélever des échantillons au moment de l'arrestation ou de la mise en accusation, sans qu'un mandat n'ait été obtenu, était conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
However, in the face of insistence by the police community, which asked it to consider the possibility of amending the bill, the government consulted legal experts to find out whether samples could be taken without a warrant when an arrest is made or when charges are laid without contravening the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.