Le degré de distorsion de la concurrence pouvant varier en fonction de la nature de l'établissement bénéficiaire et de son positionnement sur le marché, une appréciation individuelle peut se révéler nécessaire pour garantir que le processus n'engendre pas de distorsions de concurrence indues.
As the degree to which competition is distorted may vary according to the nature of the beneficiary institution and its positioning in the market, an individual assessment might be necessary to ensure that the process does not lead to undue competition distortions.
