Traduction de «degré d'intervention publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré d'intervention publique
degree of state intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique
Legal intervention

intervention publique
public intervention

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

degré d'intervention
actual policy mix

degré d'intervention
level of response

degré d'intervention en réponse aux risques
level of risk response

Comment améliorer la performance de la fonction publique fédérale et rehausser le degré de satisfaction de ses employés
How to Improve Federal Government Performance and Employee Satisfaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors conclu dans la décision d'ouverture, se référant aux conclusions du Tribunal (55), que le critère pertinent afin d'apprécier l'existence de ressources publiques, quelle que soit leur origine initiale, est celui du degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures en cause et de leurs modalités de financement.
The Commission therefore concluded in the Opening Decision, referring to the findings of the General Court (55), that the relevant criterion in order to assess whether the resources were public, whatever their initial origin, was that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Pourtant, la recherche et l'innovation dans le domaine ferroviaire européen souffrent de défaillances du marché et de faiblesses systémiques non négligeables qui justifient une intervention publique, notamment: un degré élevé d'adaptation des produits aux besoins des clients, dû à la diversité des normes nationales et des cadres opérationnels; l'absence d'approche d'ensemble de l'innovation et la complexité des interfaces entre les différents sous-systèmes ferroviaires; des investissements privés limités dans la recherche et l'innovation et une faible pénétration du marché par les produits innovants en raison de faibles marges opérationnelles et de pénuries de financement dans l'ensemble du cycle de l'innovation; et des risques financiers accrus en raison de l'intensité en capital des investissements.
Yet rail research and innovation in the EU suffers from a number of important market and systemic failures that call for public intervention, in particular: high level of product customisation due to the diversity of national standards and operating frameworks; the lack of a system-wide approach to innovation and the complexity of interfaces between railway sub-systems; limited private investment in research and innovation and limited market uptake of innovations due to low operational margins and funding gaps in the full innovation cycle; and heightened financial risks due to the capital-intensity of investments.

Depuis le début de la crise, lorsqu'elle examine la compatibilité des aides accordées aux banques avec le marché intérieur, la Commission exige au moins un degré minimal de répartition des charges lié au montant d'aide reçu par ces banques, en demandant notamment que les pertes soient absorbées au moyen du capital disponible et qu'une rémunération appropriée soit payée pour les interventions publiques.
Since the start of the crisis, when examining the compatibility of aid to banks the Commission has required at least a minimum degree of burden-sharing relative to the amount of aid received by those banks, in particular by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

En ce qui concerne la question de savoir si les aides en cause pouvaient être considérées comme des ressources d'Etat, et dès lors être qualifiées d’aides d’État, malgré le fait qu’elles étaient, en partie, financées par des contributions volontaires des bénéficiaires, le Tribunal relève que le critère pertinent n’est pas l’origine initiale des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement.
With regard to whether the aid in question could be regarded as State resources and therefore categorised as State aid despite the fact that it was, in part, financed by voluntary contributions from the beneficiaries, the General Court finds that the relevant criterion is not the initial origin of the resources, but that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Il ressort des conclusions du rapport que, pour nombre de ces biens, l'offre n'est pas suffisante et pourrait même s'amenuiser à l'avenir en raison de menaces telles que l'évolution des prix des matières premières, les moteurs technologiques et le changement climatique, si bien qu'il conviendrait d'augmenter le degré d'intervention publique.
The report concludes that many of these public goods are undersupplied. The undersupply of public goods is likely to be accentuated in the future in the face of threats such as trends in commodity prices, technological drivers and the impacts of climate change, suggesting the need for a greater degree of public intervention in the future.

3. juge que les États membres ont la responsabilité active de garantir à tous les citoyens la liberté de religion et de conscience, et de veiller à ce que les institutions étatiques et publiques à tous les niveaux de pouvoir, représentent tous les citoyens, sans distinction de croyance, de religion ou de conviction philosophique et sans discrimination; souligne qu'un degré élevé de protection des droits et des libertés réduira la nécessité d'une intervention de la justice; estime que les États membres doivent garantir et protéger la liberté de religion et de conscience des minorités, qu'elles soient organisées ou non, en encourageant aussi les citoyens à rechercher des solutions consensuelles au sein de leurs communautés, dans le respect mutuel;
3. Considers that Member States have an active duty to ensure freedom of religion and freedom of conscience for all citizens, and to ensure that state and public institutions at all levels of government represent all citizens, regardless of belief, religion or philosophy, and without discrimination; points out that a high level of protection of rights and freedoms will reduce the need for judicial intervention; believes that Member States must ensure and protect freedom of religion and freedom of conscience for minorities, whether or not they are organised, also by encouraging citizens to find consensual solutions, in mutual respect, within their communities;

Il s'appuie sur notre excellent bilan en matière de sécurité depuis le 9 septembre 2001. Nous avons investi un montant record de plus de 9,5 milliards de dollars pour renforcer la sécurité nationale, améliorer le degré de préparation en cas d'urgence, contribuer à la sécurité internationale, créer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et établir le Centre des opérations du gouvernement 24-7 pour coordonner les interventions fédérales en cas d'urgence.
It built on our excellent record on security since 9/11, a record of investing over $9.5 billion to strengthen national security, improve emergency preparedness, contribute to international security, create the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, and establish the national 24-7 Government Operations Centre to coordinate federal emergency responses.

Ils indiquent le degré d'intégration des marchés, les progrès accomplis dans la libéralisation des industries de réseau et les distorsions que peut entraîner l'intervention publique dans le fonctionnement des marchés de produits.
They look at market integration, progress in liberalising the network industries and possible distortions in the functioning of product markets caused by public intervention.