Vertaling van "degré d'intervention communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage
community system of unemployment benefits

Programme de partenariat avec les organismes communautaires [ CAPP | Programme de partenariat pour l'intervention communautaire ]
Community Action Partnership Program

intervention communautaire
Community intervention

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

Comité directeur pour la préparation de la monographie sur les interventions communautaires
Steering Committee for the Development of a Community Health Intervention Monograph

Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones
Responding to Sexual Abuse: Developing a Community-Based Sexual Abuse Response Team in Aboriginal Communities

degré d'intervention
actual policy mix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la même approche basée sur l'appréciation du risque, la Commission a proposé que le degré d'intervention communautaire dans les procédures de gestion et de contrôle dépende aussi de l'importance de la contribution communautaire à l'intervention.
Using the same approach based on risk assessment, the Commission has proposed that the degree of Community intervention in the management and control procedures should also depend on the size of the Community contribution to the assistance.

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

C’est le besoin spécifique à la politique ou à la liberté communautaire en cause qui constitue le lien avec la base juridique du TCE qui justifie de telles mesures, et c’est au cas par cas encore, et en fonction des nécessités, que la Commission appréciera le degré de l’intervention communautaire dans le champ pénal, en privilégiant le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause.
It is the specific requirement of the Community policy or freedom in question which constitutes the link with the legal basis of the EC Treaty which provides the justification for such measures. Again it is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority as much as possible to horizontal measures not specific to the relevant sector.

- Dans quelle mesure une politique européenne en matière de migration de main-d’œuvre devrait-elle être élaborée et quel devrait être le degré d’intervention communautaire en la matière?
- To what extent should a European policy on labour migration be developed and what should be the level of Community intervention on this issue?

Dans l'Union européenne, l'échange de droits d'émission peut s'organiser à divers niveaux impliquant des degrés variés d'intervention communautaire.
Conceptually, emissions trading within the European Union could be organised at a number of different levels, with varying degrees of Community intervention.