Vertaling van "degré d'harmonisation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré d'harmonisation
degree of harmonisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir une approche uniforme de la mise en œuvre et de l’application d’une protection des IG, un degré relativement élevé d’harmonisation procédurale serait nécessaire, y compris concernant les dispositions d’exécution.
To ensure a uniform approach to implementing and enforcing GI protection, a relatively high degree of procedural harmonisation would be necessary, including on enforcement provisions.

Encadré 2: Informations clés pour l’investisseur Objectif: L’objectif serait de parvenir à un degré aussi élevé que possible d’harmonisation et de normalisation des informations pour l’investisseur de détail afin de permettre une comparaison des produits, les détails des règles étant toutefois susceptibles d’être adaptés aux spécificités des produits.
Box 2: Key investor disclosures Objective: The goal would be to achieve as great a degree of harmonisation and standardisation of key retail disclosures as possible to allow for comparison between products, though with some tailoring of detailed rules to the specificities of products.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'adoption du nouveau projet de loi sur la concurrence en Estonie marquerait un pas significatif en direction de l'harmonisation de la législation dans le domaine des ententes entre entreprises et que, sous réserve de certaines modifications dans le nouveau projet de loi sur la concurrence, le degré d'harmonisation serait également satisfaisant dans le domaine des aides d'État.
In its July 1997 Opinion, the European Commission considered that the adoption of the new draft Competition Act in Estonia would mark a significant step towards the harmonisation of legislation on restrictive agreements, and provided that certain amendments were introduced into the draft text, the degree of harmonisation concerning state aid would also be satisfactory.