L'autre chose que je devrais mentionner, c'est que, lors de l'examen parlementaire, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a demandé au gouvernement d'effectuer une étude sur le degré de conformité avec la loi, ce qu'il a fait.
The other point I should mention is that, during the parliamentary review, the Standing Committee on Industry, Science and Technology asked the government to conduct a study of the rate of compliance with the legislation, which the government did.