Vertaling van "degré d'accès individuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne d'accès individuelle
single line access

téléphone à ligne d'accès individuelle
unity telephone [ unity phone ]

degré de distorsion individuelle d'un instant significatif déterminé
degree of individual distortion of a particular significant instant

degré de distorsion individuelle
degree of individual distortion

degré d'atténuation procuré par l'équipement de protection individuelle
degree of attenuation provided by the personal protective equipment

degré de distorsion individuelle d'un instant
degree of individual distortion of a particular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux États membres associent à ce droit d'accès la condition de la prestation d'un service «à des conditions économiquement acceptables par tous», et pour y aboutir, appliquent, à des degrés différents, des programmes d'aides sociales individuelles et collectives.
Many Member States associate this right of access with the requirement to provide a service under conditions economically acceptable to all and, for this purpose, apply individual and collective social assistance programmes, to different degrees.

Afin d’assurer l’uniformité des modalités de mise en œuvre du présent règlement et des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption, selon les conditions et les critères énoncés dans les actes délégués, des mesures spécifiquement applicables aux restrictions d’accès aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES spécifique, notamment des mesures individuelles tenant compte du degré de sensibilité des informations et des données en question.
In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation and of the delegated acts adopted on the basis of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt, on the basis of the conditions and criteria established by delegated acts, specific measures on restricting access to the information produced by the GMES services and to data collected through the GMES dedicated infrastructure, including individual measures taking into account the sensitivity of the information and data in question.

procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users" activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

(k) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
(k) proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users’ activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

Le degré d'accès individuel ou en groupes des citoyens et citoyennes aux banques de données d'organismes publics, c'est-à-dire la possibilité qu'ils auront de communiquer par le biais de nouvelles technologies de l'information, sera primordial pour l'évolution à venir de la "culture" démocratique en Europe.
The extent to which individuals or groups of citizens have access to government databases or to communications via new information technologies will be of great importance for the future development of democratic culture in Europe.

Z. considérant que le degré d'accès individuel ou en groupes des citoyens et citoyennes aux banques de données publiques revêtira une grande importance pour le développement de la "culture" démocratique,
Z. whereas the extent to which individuals or groups of citizens have access to government databases will be very important for the development of democratic culture,

considérant que le degré d'accès individuel ou en groupes des citoyens et citoyennes aux banques de données publiques revêtira une grande importance pour le développement de la "culture" démocratique,
J. whereas the extent to which individuals or groups of citizens have access to government databases will be very important for the development of democratic culture,

Nous pouvons toujours choisir quelles activités devraient être publiques ou privées, ce qui va nécessairement influencer le degré d'accès des citoyens individuels, mais du point de vue du système dans son ensemble, c'est la vitalité de notre économie qui va déterminer l'ampleur et la qualité de notre régime.
We can make choices in terms of what should be public and private, and that affects which individuals may have access, but the total amount available is going to be driven by the economy.