Vertaling van "de minimis s'avèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'avérer avantageux
be advantageous

allégation s'avérant vraie
substantiated allegation

s'avérer inutile
obviate by

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

association européenne des véhicules électriques routiers | AVERE [Abbr.]
European Association of Electric Road Vehicles | AVERE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1); Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9); Règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).
Commission Regulation (EU) No 1407/2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid, OJ L 352, 24.12.2013, p. 1; Commission Regulation (EU) No 1408/2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agricultural sector, OJ L 352, 24.12.2013, p. 9; Commission Regulation (EC) No 717/2014 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union on de minimis aid in the fishery and acquaculture sector, OJ L 190, 28.6.2014, p. 45.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole // Aides de faible montant («de minimis») octroyées à l’exploitation agricole
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Small-scale (de minimis) aid for farming

Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole
Small-scale (de minimis) aid for farming

Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, il s’est toutefois avéré que le taux de subvention de ce régime ne dépassait pas 0,95 %, ce qui signifie que la marge globale de subvention de cette entreprise resterait en deçà du seuil de minimis.
It was however found that regardless of which method of calculation used, the subsidy rate for this scheme would not exceed 0,95 %, meaning that the overall subsidy margin for this company would remain below de minimis level.

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et puissent à nouveau faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (4).
The Commission has also stated its policy with regard to a de minimis ceiling, below which Article 87(1) can be considered not to apply, initially in its notice on the de minimis rule for State aid (3) and subsequently in Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (4).

Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà des plafonds de minimis.
To that end, it is appropriate that Member States, when granting a de minimis aid, should inform the enterprise concerned of the de minimis character of the aid, receive full information about other de minimis aid received during the previous three years, and carefully check that the de minimis ceilings will not be exceeded by the new de minimis aid.

Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond de minimis.
To that end, it is appropriate that Member States, when granting a de minimis aid, should inform the enterprise concerned of the de minimis character of the aid, receive full information about other de minimis aid received during the last three years and carefully check that the de minimis ceiling will not be exceeded by the new de minimis aid.

En ce qui concerne le règlement de minimis, il se différencie surtout des autres REC par l’obligation formelle faite à l’autorité qui accorde l’aide, premièrement, d’informer le bénéficiaire (potentiel) du fait qu'il reçoit des aides de minimis et, deuxièmement, d’examiner si le bénéficiaire n'a pas déjà reçu d'autres aides de minimis; le but étant de vérifier que la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond.
As regards the de minimis Regulation, the main difference with other GER consists in the fact that it formally requires the granting authority, firstly, to inform the (potential) beneficiary of the fact that it receives de minimis aid and, secondly, imposes formally on the granting authority to examine whether the beneficiary has not already received other de minimis aid, so as to verify that the new grant would not raise the total of cumulated de minimis aid beyond the ceiling.