Traduction de «davantage d'autorisations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, concernant l'Initiative d'aide préscolaire aux autochtones, nous recommandons que l'on répartisse équitablement entre les projets menés dans les réserves et ceux qui se tiendront hors réserve, c'est-à-dire l'Initiative d'aide aux autochtones des centres urbains, les nouveaux montants de financement qui seront accordés; que l'on entreprenne un examen avec pour objectif de voir à ce que les collectivités étudient la gouvernance globale du programme; et également, que davantage d'autorisations soient déléguées aux sites de projet pour leur permettre de diriger leurs programmes en consultation avec d'autres sites régionaux de l'Initiative d'aide préscolaire aux autochtones.
First, in respect of Aboriginal Head Start we recommend that an equitable split in new funding dollars be allocated to both on-reserve and off-reserve, being Urban Head Start; that a review commence with the objective of having communities look at the overall governance of the program; and that more authority be delegated to the project sites in governing their programs in consultation with other regional Aboriginal Head Start sites.

Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres qui cultivent des OGM peuvent ou doivent prendre en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMOs on their territory without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States cultivating GMOs are entitled or required to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products.

Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l'Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, sujet à l'autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu'un membre de l'opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.
That, a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act of 1998 requires updating; (e) identifying what tools the government can use to provide greater support and a greater role to Canadian cooperatives; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House no later than November 30, 2012.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Les MTD sont un concept dynamique, qui évolue avec le temps, et il faut que les autorisations soient actualisées pour inciter l'industrie à progresser toujours davantage en matière d'environnement.
BAT is a dynamic concept which evolves over time, and the permits need to be updated in order to foster ongoing environmental improvement by the industry.

Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC.
Based on the analyses made by the Commission voluntary labelling schemes are permitted under WTO law provided that they are proportionate and open to third country producers, while mandatory labelling would face more controversy in the WTO framework.

Si l'additif pour lequel des études sur les animaux sont requises a déjà été autorisé pour d'autres espèces physiologiquement similaires, l'efficacité ne doit pas être démontrée davantage, pour autant que l'effet désiré et le mode d'action soient les mêmes.
When the additive, for which animal studies are required, has been previously authorised for other physiological similar species, no further demonstration of efficacy is required provided the requested effect and mode of action are the same.

À cet égard, j'aimerais obtenir davantage de renseignements sur les répercussions de la déclaration que l'on trouve dans le projet de loi, voulant que les femmes soient plus touchées que les hommes par l'application des techniques de reproduction (1045) Si cette disposition a pour effet d'accorder aux femmes le droit exclusif d'autoriser l'utilisation d'embryons, je m'y opposerai.
In this respect I would like more information about the impact of the statutory declaration of the bill, stating that women are more affected than men by the application of reproductive technologies (1045) If the effect of this clause might be to grant special legal rights on the basis of gender concerning such issues as an exclusive right of permission over the disposition of embryos, I will oppose it.

Des formations : sans chercher à obtenir une harmonisation (coûteuse, compliquée et contre-productive) des filières et des parcours, il faut arriver à une reconnaissance large de leur validité; des compétences, dans la description et l'interprétation desquelles davantage de transparence doit être introduite; des qualifications, enfin, qui doivent pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance à l'échelle européenne, qu'elles soient produites par la formation professionnelle, par la formation continue, ou sanctionnent une expérience professionnelle avéréeL'Espace européen de formation est aussi un espace de mobilité : mobilité physique des individus; mobilité "virtuelle" qu'autorisent les technologies modernes de l'information et de télécommunication; corollairement, c'est en effet aussi un espace technique d'interopérabilité des systèmes télématiques et informatiques, de standardisation des systèmes d'enseignement à distance et des systèmes de formation multimédias.
Another feature of the European training area is mobility: the physical mobility of people and the "virtual" mobility permitted by modern information and telecommunications technologies; as a corollary to this, it is also a technical area in which there is interoperability of telematics and informatics systems, and standardisation of distance teaching systems and multimedia training systems.