Traduction de «dates qu'il fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de paiement fixe
preferred payment date

contrat à date d'échéance fixe
term certain contract

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AS. considérant que le potentiel des énergies renouvelables n'est pas encore épuisé; que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission indique qu'elles représenteront la plus grande part de l'offre énergétique d'ici à 2050, de sorte que des objectifs intermédiaires à atteindre d'ici cette date doivent être fixés de manière à ce que les perspectives des énergies renouvelables dans l'Union et la diversification de l'offre énergétique sur le marché intérieur européen de l'énergie soient crédibles et stables et favorisent ainsi la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement de l'Union, tout en contribuant à l'émergence de nouveaux secteurs et de nouveaux débouchés à l'exportation;
AS. whereas the potential of renewables has not yet been fully exploited; whereas the Commission’s Energy Roadmap 2050 states that they are to account for the major share of energy provision by 2050, necessitating specific milestone objectives up to that date so as to ensure that the prospects for renewable energy in the EU and diversification of energy supply on the European internal energy market are credible and stable, underpinning the EU’s competitiveness and the security of its energy supplies and contributing to the development of new sectors and export opportunities;

En effet, "mise sur le marché" signifie: "la première mise à disposition d'un produit sur le marché communautaire" (article R1, paragraphe 2, de la décision 768/2008/CE): il s'agit d'une date unique et fixe.
This is because “placing on the market” means “the first making available of a product on the Community market” (Article R1(2) of Decision No 768/2008/EC) and which is a therefore single fixed date.

L’annexe 1 énumère les mesures de mise en œuvre du concept stratégique portant sur la criminalité organisée, prévoit les instances responsables, indique les dates cibles et fixe les priorités.
Annex 1 lists the measures for implementing the strategic concept on tackling OC, and corresponding responsibilities with target dates and priority ratings.

2. La Commission invite les personnes qui doivent être entendues à assister à l'audition à la date qu'elle fixe.
2. The Commission shall invite the persons to be heard to attend the oral hearing on such date as it shall determine.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires total journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 for each working day of delay, calculated from the date set in the decision, in order to compel them:

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
1. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily turnover in the preceding business year per day and calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them:

(5) Les dates d'application fixes suivantes ont été prévues dans la convention AFS : le 1er janvier 2003 en ce qui concerne l'interdiction d'application de revêtements au TBT sur les navires, et le 1er janvier 2008 en ce qui concerne l'élimination des revêtements contenant du TBT actif des navires.
(5) Fixed application dates have been included in the AFS-Convention: 1 January 2003 for the prohibition of the application of TBT coatings on ships and 1 January 2008 for the elimination of the presence of active TBT coatings on ships.

La Commission ou une autorité nationale de concurrence peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
The Commission or a national competition authority may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily turnover in the preceding business year per day and calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them:

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily turnover in the preceding business year per day and calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them:

(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.
(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.