Vertaling van "dates qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]
for one's ultimate role

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.
Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.

(2) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où elle était tenue de le payer, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où elle était tenue de payer l’impôt jusqu’à la date du paiement.
(2) Where a corporation is liable to pay tax under this Part and has failed to pay all or any part thereof on or before the day on or before which the tax was required to be paid, it shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that it failed to pay computed from the day on or before which the tax was required to be paid to the day of payment.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas d'une insuffisance grave dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle qui, avant la date où elle a été décelée par la Commission ou par la Cour des comptes européenne:
The first subparagraph shall not apply in the case of a serious deficiency in the effective functioning of a management and control system which, prior to the date of detection by the Commission or the European Court of Auditors:

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...
(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...

2. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de la norme technique de réglementation, celle-ci est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’elle indique.
2. If, on the expiry of the period referred to in paragraph 1, neither the European Parliament nor the Council has objected to the regulatory technical standard, it shall be published in the Official Journal of the European Union and shall enter into force on the date stated therein.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...
Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Toutefois, si la convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.
If, however, the 2000 Mutual Assistance Convention has not entered into force on that date, this Protocol shall enter into force on the date on which that Convention enters into force.

(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.
(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.