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Le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

Vertaling van "date elle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

an application shall not be denied its date of filing


date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert

date of completion of satisfactory transfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette date, elle sera mieux à même de déterminer si les gouvernements ont engagé les réformes attendues, dans l'intérêt de la zone euro tout entière.

By then we will have a clearer picture of whether governments are delivering on their reform commitments. It is in the interests of the euro area that they do so.


À partir de cette date, elle sera applicable aux entreprises qui sollicitent une demande de clémence dans une affaire d’entente, pour autant qu’aucune autre entreprise ne coopère déjà avec la Commission au titre de la communication sur la clémence dans la même entente.

From that date it will be applicable to companies which file for leniency in a cartel case, as long as no other company is already co-operating with the Commission under the Leniency Notice in the same cartel.


Il ne nous est pas possible de dire à quelle date elle sera terminée.

It is not possible to give a date for its completion.


Comme cela a déjà été souligné, il est un exemple manifeste de cette situation: celui des régions touchées par l’effet statistique. En effet, d’une part, l’aide qu’elles perçoivent via les Fonds structurels est réduite suite à l’élargissement; d’autre part, la Commission européenne affirme qu’elles pourront obtenir des aides d’État jusqu’en 2009, mais qu’après cette date ce sera difficile.

Obviously, one such example, as already pointed out, is the regions which fall victim to the statistical effect and see subsidies through the Structural Funds limited as a result of enlargement, on the one hand, and the European Commission saying they may be able to get state aid up to 2009, but that from 2009 onwards there will be problems, on the other.


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3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à une demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle sera à même de répondre à la demande.

3. Where the requested authority is unable to respond to a request by the deadline, it shall inform the applicant authority forthwith of the reasons for its failure to do so and shall state when it will be able to respond.


La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner?

Can the Commission indicate the timetable following this report, when a response from the European Commission to move forward with these recommendations can be expected, and what form the response will take? Additionally, when may the European Parliament expect formal reception of both the Forum report and the Commission's response thereto?


La date de durabilité minimale est indiquée par la date elle-même suivie d'un symbole qui sera arrêté selon la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2.

The date of minimum durability shall be indicated by the date itself followed by a symbol to be decided upon in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(2).


J'espère que le 23 juin, le dimanche avant la Saint-Jean, c'est à cette date qu'on célébre dans ma région, à Alfred, que Mme Copps seraputée, qu'elle aura été élue et qu'elle sera mon invitée, si le peuple de son comté la choisit, dans Glengarry-Prescott-Russell, à Alfred, pour célébrer, elle, une anglophone de l'Ontario, avec les francophones de chez nous, la Saint-Jean, cette fête des Canadiens français, telle qu'elle était à l'origine et telle qu'on la conserve toujours dans notre région ...[+++]

On June 23-the Sunday before Saint-Jean-Baptiste Day when we will celebrate in my region, in Alfred-I hope Ms. Copps will have been elected and will be my guest, if her constituents have chosen her, and I hope she, an anglophone from Ontario, will join me in Glengarry-Prescott-Russell, in Alfred, to celebrate with the francophones from my area Saint-Jean-Baptiste Day, the official holiday of French speaking Canadians, as it was known originally and as it is still known where I come from. In my region, anglophones celebrate Saint-Jean-Baptiste Day alongside francophones, because it is an expression of national unity.


Après cette date, elle sera supprimée pour tous les voyages à l'intérieur de la Communauté.

Tax-free allowances for travel within the Community are to be abolished from that date.


Quant à savoir à quelle date elle sera présentée, des consultations sont en cours entre les leaders de la Chambre.

As to an exact date, there are ongoing consultations between House leaders.




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