Traduction de «date de l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service
starting date | start date | first date of service | effective date of employment

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]
effective date of appointment [ taken on strength date ]

date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]
effective conversion date

date de prise de possession | date d'entrée en possession
date of possession

date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur
effective date

date d'engagement | date d'entrée en fonction
employment date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi (4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.
Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force (4) If it is not in force when section 56 of this Act comes into force, paragraph 2(3)(c) of the Municipal Grants Act as enacted by subsection 3(6) of the other Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (5) Subsection (4) comes into force on the later of the day on which section 56 of this Act comes into force and the day on which the other Act comes into force.

Par conséquent, nous invitons le Sénat à recommander au Parlement de mettre en place, avant la date d'entrée en vigueur du projet de loi C-9, un règlement taillé sur mesure qui permettra de diriger les nouvelles administrations portuaires, même si cela devait repousser la date d'entrée en vigueur au-delà de la date-cible du 1er janvier 1999.
Therefore, we suggest that the Senate recommend to Parliament that the regulations tailored to Bill C-9 that are required to run the new port authorities be in place prior to the commencement date, even if that date would move beyond the January 1, 1999, target.

Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.
This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.

Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the Republic of Tajikistan, the Parties agree that, in such circumstances, the term ‘date of entry into force of this Agreement’ shall mean the date of entry into force of the Interim Agreement.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

2. Le présent règlement est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, conformément à l'article 37, paragraphe 1, du protocole, ou à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Regulation shall apply from the date of entry into force of the Protocol, in accordance with Article 37(1) of the Protocol, or from the date of entry into force of this Regulation, whichever shall be the later.

L’arrêté d’urgence pris par le Ministre cesse d’avoir effet à la première des dates suivantes : 14 jours après sa date d’entrée en vigueur (sauf agrément du gouverneur en conseil), le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou à la date qui y est précisée.
An interim order made by the Minister ceases to have effect on the earliest of the following dates: 14 days after it is made (unless approved by the Governor in Council); the date on which it is repealed; the day on which a regulation having the same effect as the interim order is made; or the date specified by the interim order.

L’arrêté d’urgence pris par le ministre cesse d’avoir effet à la première des dates suivantes : 14 jours après sa date d’entrée en vigueur (sauf agrément du gouverneur en conseil); le jour de son abrogation; à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet; ou à la date qui y est précisée.
An interim order made by the Minister ceases to have effect on the earliest of the following dates: 14 days after it is made (unless approved by the Governor in Council); the date on which it is repealed; the day on which a regulation having the same effect as the interim order is made; or the date specified by the interim order.