Traduction de «date de l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'approbation définitive
date of final approval

date d'approbation
approval date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

date de dernière approbation
last approved date

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication.
When an agreed paediatric investigation plan has led to the authorisation of a paediatric indication for a product already marketed for other indications, the marketing authorisation holder should be obliged to place the product on the market, taking into account the paediatric information, within two years of the date of approval of the indication.

Ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux États membres qui, à la date d'approbation par la Commission des documents de programmation, n'avaient pas encore communiqué les sites à protéger en application des directives "Habitats" et "Oiseaux".
These guidelines apply only to those Member States which, at the date when the Commission approves the programming documents, had not yet notified the sites to be protected under the "Habitats" and "Birds" Directives.

Le déploiement de la réserve d'intervention rapide intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date d’approbation du plan opérationnel par le directeur exécutif et l’État membre hôte.
Deployment of the rapid reserve pool shall take place no later than three working days after the date on which the operational plan is agreed between the Executive Director and the host Member State.

(3) Si la période de validité d’une demande d’approbation de modification de la définition de type d’un produit aéronautique est prolongée en application de l’alinéa 2b), les normes de navigabilité applicables à la modification sont celles en vigueur à la date qui précède, par l’une des périodes prévues au paragraphe (1), la date d’approbation de la modification de la définition de type.
(3) If the effective period of an application for the approval of a change to the type design of an aeronautical product is extended under paragraph (2)(b), the standards of airworthiness applicable to the change are those in force on the date that precedes, by one of the periods referred to in subsection (1), the date of the approval of the change to the type design.

69.31 (1) Entre la date où une personne morale insolvable a déposé l’avis d’intention prévu au paragraphe 50.4(1) ou une proposition et la date d’approbation de la proposition ou celle de sa faillite, nul ne peut intenter ou continuer d’action contre les administrateurs relativement aux réclamations contre eux qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la présente loi et visent des obligations dont ils peuvent être, ès qualités, responsables en droit.
69.31 (1) Where a notice of intention under subsection 50.4(1) has been filed or a proposal has been made by an insolvent corporation, no person may commence or continue any action against a director of the corporation on any claim against directors that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relates to obligations of the corporation where directors are under any law liable in their capacity as directors for the payment of such obligations, until the proposal, if one has been filed, is approved by the court or the corporation becomes bankrupt.

10.99 Pour l’application de l’article 9, le passif non capitalisé qui survient après la date d’approbation du calendrier de capitalisation par le ministre au titre de l’article 29.3 de la Loi correspond à l’excédent du déficit évalué en continuité du régime, établi à la date d’évaluation, sur le total des valeurs suivantes :
10.99 For the purposes of section 9, an unfunded liability that emerges after the day on which the funding schedule was approved by the Minister under section 29.3 of the Act shall be calculated as the amount by which the going concern deficit of a plan as determined at the valuation date exceeds the aggregate of

Voilà qu'on avait des dates de versement de subventions qui étaient préalables aux dates d'approbation parfois allant jusqu'à deux ans.
We see that grant disbursement dates sometimes preceded approval dates by as much as two years.

Santé Canada n'est pas informé des dates importantes concernant l'activité des Forces canadiennes en Somalie et n'est donc pas en mesure de savoir si la date d'approbation du Lariam, le 22 janvier 1993, était antérieure à la fin du déploiement des Forces canadiennes en Somalie.
Health Canada is not privy to significant dates related to Canadian Forces activity in Somalia and is therefore unable to comment on the date of approval of Lariam—January 22, 1993, in relation to the end of the Canadian Forces deployment in Somalia.

9. Le déploiement des équipes intervient au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’approbation du plan opérationnel par le directeur exécutif et l’État membre demandeur.
9. Deployment of the teams shall take place no later than five working days after the date on which the operational plan is agreed between the Executive Director and the requesting Member State.

5. Les plans d'action sont réexaminés et, le cas échéant, révisés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de leur date d'approbation.
5. The action plans shall be reviewed, and revised if necessary, when a major development occurs affecting the existing noise situation, and at least every five years after the date of their approval.