Vertaling van "date de l'anniversaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date anniversaire [ date d'anniversaire ]
anniversary date

date d'anniversaire
anniversary date

date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire
service award date

anniversaire | date anniversaire
anniversary date | anniversary

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

Formule de révision relative à une date anniversaire commune
Common Anniversary Date Adjustment Formula

de la date anniversaire des contrats
from contract anniversaries

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

commémoration [ anniversaire ]
commemoration [ anniversary ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, 3 millions restant donc à payer;
H. whereas on 24 April 2013, the ‘Understanding for a Practical Arrangement on Payments to the Victims of the Rana Plaza Accidents and their Families’ (Donor Trust Fund), to compensate the victims of the disaster and their families, was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of the second anniversary of the disaster, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, thus leaving 3 million outstanding;

3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.
3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date for the next roadworthiness test.

3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente ou aux organismes ou établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.
3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority or the bodies or establishments certified and supervised by the State if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date for the next roadworthiness test.

La redevance annuelle est due à la date du premier anniversaire et de chaque anniversaire ultérieur de l’entrée en vigueur de l’autorisation.
The annual fee shall be due on the first and each subsequent anniversary of the entry into force of the authorisation.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir étant celle qui se présente en premier.
2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner.

La date ultime à laquelle un pétrolier à simple coque doit être retiré est la date anniversaire de la livraison du navire, selon un calendrier s’échelonnant de 2003 à 2005 pour les pétroliers de la catégorie 1 et à 2010 pour les pétroliers des catégories 2 et 3.
The final date by which a single-hull oil tanker is to be phased out is the anniversary of the date of delivery of the ship, according to a schedule starting in 2003 until 2005 for Category 1 oil tankers, and until 2010 for Category 2 and Category 3 oil tankers.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I to Marpol 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".

le paragraphe 1 bis suivant est inséré: " 1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
the following paragraph 1a is added: " 1a. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the vessel in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".

(13) La date ultime à laquelle un pétrolier à simple coque doit être retiré est la date anniversaire de la livraison du navire, selon un calendrier s'échelonnant de 2003 à 2007 pour les pétroliers de la catégorie 1 et à 2015 pour les pétroliers des catégories 2 et 3.
(13) The final date by which a single hull oil tanker is to be phased out is the anniversary of the date of delivery of the ship, according to a schedule starting in 2003 until 2007 for Category (1) oil tankers, and until 2015 for Category (2) and (3) oil tankers.

"1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, point a), les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, point a), sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
“Notwithstanding paragraph 1(a), oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double floors or double plating not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1 c of the revised Regulation 13 G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1a, but no longer than the anniversary of the vessel’s delivery in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner”.