Traduction de «date de l'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]
transaction commitment date

date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation
transaction commitment date

bons de commande et appels de commande non acceptés par date d'acceptation
purchase orders and releases not accepted by acceptance date

date d'acceptation de la déclaration
date of acceptance of the declaration

date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif
date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure

date d'acceptation
acceptance date

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Un amendement considéré comme ayant été accepté conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur trois mois après la date d’acceptation pour toutes les Hautes Parties contractantes, à l’exception de celles qui auront fait une déclaration de non-acceptation conformément à ce même paragraphe.
5. An amendment considered to have been accepted in accordance with paragraph 4 shall enter into force three months after its acceptance for all High Contracting Parties other than those which have made a declaration of non-acceptance in accordance with that paragraph.

b) la partie agissant en son propre nom ou la personne qui n’est pas une partie à l’instance accepte la signification par courrier électronique en indiquant la date d’acceptation.
(b) the party acting in person or the person who is not a party provides by email an acceptance of service and confirms the date of the acceptance.

4. En fonction des disponibilités budgétaires , le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d'apurement des comptes du dernier exercice ou un mois après la date d'acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.
4. Depending on budget availability, the final balance shall be paid not later than three months after the date of clearance of accounts of the final financial year, or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.

4. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d'apurement des comptes du dernier exercice ou un mois après la date d'acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.
4. Depending on budget availability, the final balance shall be paid no later than three months after the date of clearance of accounts of the final financial year or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.

Lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés, la date d'acceptation de la dernière notification par l'autorité compétente concernée constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations;
Where two or more Member States are concerned, the date of the acceptance of the last notification by the competent authority concerned shall serve as the date of the start of the permit granting process.

(b) la procédure légale d'octroi des autorisations, qui ne dure pas plus d'un an et six mois, débute à la date d'acceptation du dossier de candidature soumis et se termine lorsque la décision globale est prise.
(b) The statutory permit granting procedure, covering the period from the date of acceptance of the submitted application file until the comprehensive decision is taken, shall not exceed one year and six months.

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Les personnalités en vue ont de longue date dû accepter de voir leur liberté d'agir à leur guise bridée par les impératifs de sécurité; or, le processus de mondialisation conduit ces personnes à voyager encore plus à l'intérieur de l'Union européenne.
Prominent public figures have long had to accept that their freedom to do as they wish is constrained by the needs of security, and the process of globalisation is leading to an increase in travel of such persons within the European Union.

«1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de l'erreur, les autorités douanières ne doivent pas, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû à la date d'acceptation de la déclaration, tenir compte de ladite suspension.
'1. Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 1697/79 of 24 July 1979 on the post-clearance recovery of import duties or export duties which have not been required of the person liable for payment on goods entered for a customs procedure involving the obligation to pay such duties must be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the customs authorities must not take account of that suspension in order to recalculate the amount of the customs duties legally due on the date on which the declaration was accepted.

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.
By its first and second questions, the Højesteret is asking in substance whether Article 2(1) of the regulation in issue, which was applicable at the time of the facts in the main proceedings, is to be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the factual and legal situation to be taken into account by the customs authorities in order to recalculate the amount of customs duty legally due is that prevailing when the declaration was accepted or when the error in tariff classification was discovered.