Vertaling van "date d'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de la delivrance de l'octroi | date dé l'octroi
date of grant

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

date effective d'octroi du statut actuel du personnel de l'unité | PDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Personnel Status | PDATE [Abbr.]

date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]
Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission termine l’examen de la demande et prend une décision quant à l’octroi du régime SPG + au pays demandeur dans un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.
3. The Commission shall finalise the examination of the request and decide whether to grant a requesting country the GSP+ arrangement within six months from the date of acknowledgement of receipt of the request.

La date à laquelle l'autorité compétente signe la décision d'acceptation de la notification constitue la date du début de la procédure d'octroi des autorisations.
The date of signature of the acknowledgement of the notification by the competent authority shall serve as the start of the permit granting process.

1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.
1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

(3) Les frais prévus aux paragraphes (1) et (2) pour la période commençant à la date d’octroi de l’agrément et se terminant le 31 mars suivant doivent être versés au plus tard à la date d’octroi de l’agrément, et les frais pour chaque exercice d’exploitation suivant doivent être versés au plus tard le 1 avril de l’exercice.
(3) The fee payable under subsections (1) and (2) for the period beginning on the day on which the licence is issued and ending on March 31 in the same fiscal year shall be paid on or before the issuance of the licence and the fee for each fiscal year of operation thereafter shall be paid on or before April 1 of that fiscal year of operation.

Elles mentionneront aussi l’instrument d’aide, la date d’octroi de l’aide et sa base juridique.
It will also concern the aid instrument, the date of granting and the legal basis.

À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).
In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).

Mais c'est tout ce que nous faisons; cette période supplémentaire, c'est-à-dire la différence entre 17 ans après la date d'octroi du brevet et 20 ans après la date du dépôt, sera ajoutée à la fin de la période de protection.
But that's all that is being done; that extra piece of time, the difference between 17 years from the date of grant and 20 years from the date of filing, is being added to the end of the patent period.

L'amendement proposé parle de la date d'octroi de l'accréditation et de la date de conclusion d'une première convention collective.de l'intervalle entre ces deux événements.
They're talking about the date that certification is granted and the date that a first collective agreement is reached—that interval between, when there's a first contract achieved.