Vertaling van "date d'observation 2 jour de réference " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'observation 2)jour de réference
reference day

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l'entreprise mère dans l'Union présente des observations et propose à l'autorité de résolution au niveau du groupe, dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, d'autres mesures pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe transmet ces observations et propositions de mesures aux autres membres du collège d'autorités de résolution sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les dix jours.
1. Where the Union parent undertaking submits observations and proposes to the group-level resolution authority, within four months of the date of receipt of the report in accordance with Article 18(3) of Directive 2014/59/EU, alternative measures to remedy the substantive impediments to resolvability, the group-level resolution authority shall forward those observations and measures to other college members without undue delay and in any case within 10 days.

2 ter. Dans les 20 jours à compter de la date d'application de la décision d'inclure un indice de référence d’importance critique dans la liste visée à l'article 13, paragraphe 1, l’administrateur dudit indice de référence d'importance critique notifie le code de conduite à l’autorité compétente concernée.
2b. Within 20 days from the date of application of the decision to include a critical benchmark in the list referred to in Article 13(1), the administrator of that critical benchmark shall notify the code of conduct to the relevant competent authority.

►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.
►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.

Lorsque, en application de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'article 25, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2, de l'article 92, paragraphe 2, de l'article 96, paragraphe 2, et de l'article 97, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période située entre le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et celui où l'État membre a répondu aux observations.
Where pursuant to Articles 15(2) and (3), 25(3), 26 (2), 26(3), 92(2), 96(2), and 97(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, the time limit shall not include the period which starts on the day following the date on which the Commission has sent its observations to the Member State and lasts until the Member State has responded to the observations.

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;
10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;

Vu qu’un document de la Commission vient de sortir, daté d’aujourd’hui même, faisant état de progrès dans les négociations UE-Maroc concernant l’industrie agroalimentaire et le secteur de la pêche, je voudrais savoir si ce sont ces négociations auxquelles le président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen faisait référence ce matin lorsqu’il a utilisé les négociations comme argument pour retirer de l’ordre du jour d’aujourd’hui la question relative à Aminatou Haidar, la militante sahraouie qui est en grève de la faim depuis 32 jours et qui se trouve actuellement entre la vie et la mort.
Since a Commission document has just come out, dated today, saying that EU – Morocco negotiations on the agri-food and fisheries sectors are progressing, I should like to know if it was these negotiations that the Chairman of the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament was referring to this morning when he used the negotiations as an argument to delete from today’s agenda the topic on Aminatou Haidar, the Sahrawi fighter who has been on hunger strike for 32 days and is in a life-threatening condition at this very moment.

Cette mesure concerne des activités portant sur l'élaboration et la mise à jour d'outils de référence communautaires par un soutien en faveur des enquêtes et des analyses, l'établissement et la mise à jour de données comparables, l'observation et la diffusion des bonnes pratiques et l'échange exhaustif d'informations.
This measure aims at the development and updating of reference material through support for surveys and analyses, the establishment and updating of comparable data, the observation and dissemination of good practices and the comprehensive exchange of information.