Traduction de «date d'exécution celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

date limite d'exécution
time limit for implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

234. Toute partie à l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance peut, après la date d’exécution qui y est fixée ou, à défaut d’une telle date, après un délai de trente jours suivant la date de l’ordonnance, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance. En vue de son exécution, celle-ci, dès le dépôt de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par la Cour fédérale.
234. For the purpose of enforcing an adjudicator’s order, any person who was a party to the proceedings that resulted in the order being made may, after the day provided in the order for compliance or, if no such day is provided for, after 30 days have elapsed since the day the order was made, file in the Federal Court a copy of the order that is certified to be a true copy, and an order so filed becomes an order of that Court and may be enforced as such.

33. estime que, bien qu'il convienne de faire davantage pour supprimer les barrières à l'entrée pour les entreprises numériques nouvelles et émergentes, celles-ci doivent dans le même temps être tenues de se conformer aux réglementations nationales en vigueur de longue date, notamment celles relatives à la taxation, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'aux droits des travailleurs, et doivent opérer selon les mêmes normes élevées que les entreprises existantes dans ces domaines;
33. Believes that, while more should be done to remove barriers to entry for new and emerging digital businesses, those businesses must at the same time be required to comply with long-standing domestic regulations such as those covering taxation, health and safety, and workers’ rights, and must operate to the same high standards required of existing businesses in these areas;

6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
6. References to the relevant harmonised standards used, including the date of the standard, or references to the other technical specifications, including the date of the specification, in relation to which conformity is declared:

Il y a donc une amélioration. J'affirme simplement, en reprenant le raisonnement du sous-commissaire Martin, que si vous avez un délai de 100 jours mais que vous avez toute latitude pour fixer vous-même la date d'exécution, celle-ci pourrait fort bien être fixée à 300 jours si vous le vouliez.
But I'm just saying—à la Deputy Commissioner Martin's phrase—that if you have a turnaround date of 100 days but you have the full discretion to say when you diarize that, then that turnaround date could really be 300 days, depending on when you decide you've received it.

3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'inscription au registre des actionnaires s'applique à toutes les sociétés; cependant, un État membre peut fixer une date d'inscription pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'inscription s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.
3. Each Member State shall ensure that a single record date applies to all companies; a Member State may, however, set one record date for companies that have issued bearer shares and another for companies that have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company that has issued both types of shares.

Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde aux titulaires d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public et d'en autoriser la télécommunication en public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.
Under copyright provisions, performance rights grant the music copyright owners the exclusive right to perform these works in public and to authorize the telecommunication of these works to the public in exchange for royalties.

Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde au titulaire d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public ou d'en autoriser la télécommunication au public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.
Performing rights, which come under the copyright umbrella, give copyright owners of musical works the sole right to perform their works in public or to communicate to the public by telecommunications, or to authorize others to do so, in return for royalty payments.

Eh bien, les exécutions extrajudiciaires se poursuivent, la dernière en date étant celle d’Abdel Aziz Rantisi.
Well, the extra-judicial executions are continuing, most recently of Abdel Aziz Rantisi.

À l'exception des cas spécifiques dûment motivés où le Conseil se réserve d'exercer directement des compétences d'exécution, celles-ci sont conférées à la Commission conformément aux dispositions prévues à cet effet dans l"acte de base.
Other than in specific, duly substantiated cases where the Council reserves the right to exercise directly certain implementing powers itself, such powers shall be conferred on the Commission in accordance with the relevant provisions in the basic instrument.