Traduction de «date d'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exportation fondé sur la date
Date-Based Export Scheme | DBES [Abbr.]

régime d'exportation fondé sur la date | DBES [Abbr.]
Date-Based Export Scheme | DBES [Abbr.]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce bureau de douane veille à ce que soient indiqués, d'une part, sur la déclaration d'exportation, le type de document, la date et le numéro du document présenté et, d'autre part, sur l'original du document d'accompagnement et sur sa copie, le cas échéant sur les deux exemplaires du document d'accompagnement, le type de document, la date et le numéro de la déclaration d'exportation.
The customs office shall ensure that the type, date and number of the document presented are indicated on the export declaration, and that the type, date and number of the export declaration are indicated on the original of the accompanying document and on the copy, or, where appropriate, on the two copies of the accompanying document.

10. Aucun produit chimique n’est exporté dans les six mois précédant sa date de péremption, lorsqu’une telle date existe ou peut être calculée à partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible en raison des propriétés intrinsèques du produit chimique.
10. No chemical shall be exported later than six months before its expiry date, where such a date exists or can be inferred from the production date, unless the intrinsic properties of the chemical render that impracticable.

2. Lorsqu’un exportateur souhaite exporter, de l’Union vers une partie ou un autre pays, un produit chimique visé au paragraphe 1 pour la première fois depuis que ce produit est soumis aux dispositions du présent règlement, il en informe l’autorité nationale désignée de l’État membre dans lequel il est établi (ci-après dénommé «État membre de l’exportateur»), au plus tard trente-cinq jours avant la date prévue d’exportation.
2. When an exporter is due to export a chemical referred to in paragraph 1 from the Union to a Party or other country for the first time on or after the date on which it becomes subject to this Regulation, the exporter shall notify the designated national authority of the Member State in which he is established (the ‘exporter’s Member State’), no later than 35 days before the expected date of export.

Par la suite, l’exportateur notifie, chaque année civile, la première exportation du produit chimique à ladite autorité nationale désignée, au plus tard trente-cinq jours avant la date de l’exportation.
Thereafter the exporter shall notify that designated national authority of the first export of the chemical each calendar year no later than 35 days before the export takes place.

Dans le cas où elle a des raisons d'être soupçonneuse, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire.
In case of reasonable suspicion, the competent authority of the Member State in which the point of crossing of the external border of the Union is situated shall notify the competent authority of the Member State of residence of the hunter or sport shooter that issued the European Firearms pass of the date of the temporary export, the quantity of firearms temporarily exported and the prospective date of return, as declared by the hunter or sport shooter at the time of the temporary export.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point de passage de la frontière extérieure de l'Union notifie à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du chasseur ou du tireur sportif qui a délivré la carte européenne d'arme à feu la date de l'exportation temporaire, la quantité d'armes à feu temporairement exportée et la date de retour prévue, suivant la déclaration du chasseur ou du tireur sportif à la date de l'exportation temporaire.
The competent authority of the Member State in which the point of crossing of the external border of the Union is situated shall notify the competent authority of the Member State of residence of the hunter or sport shooter that issued the European Firearms pass of the date of the temporary export, the quantity of firearms temporarily exported and the prospective date of return, as declared by the hunter or sport shooter at the time of the temporary export.

La date est modifiée pour être fixée au 1 décembre 2010 (même date que pour l'interdiction d'exportation).
The date has been changed to 1 December 2010 (same date as for the export ban).

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des exportations, des amendements ont été déposés en vue d’avancer cette date.
With regard to the date for the entry into force of the export ban, amendments have been tabled to bring that date forward.

7. Aucun produit chimique n'est exporté dans les six mois précédant sa date de péremption, lorsqu'une telle date existe ou peut être calculée à partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible en raison des propriétés intrinsèques du produit chimique.
7. No chemical shall be exported later than six months before the expiry date, when such a date exists or can be inferred from the production date, unless the intrinsic properties of the chemical render this impracticable.

Ce bureau de douane veille à ce que soient indiqués, d'une part, sur la déclaration d'exportation l'espèce, la date et le numéro du document présenté et, d'autre part, sur l'original du document d'accompagnement et sur sa copie, le cas échéant, sur les deux exemplaires du document d'accompagnement l'espèce, la date et le numéro de la déclaration d'exportation.
The customs office shall ensure that the type, date and number of the document presented are indicated on the export declaration and that the type, date and number of the export declaration are indicated on the original of the accompanying document and on the copy, or, where appropriate, copies No 1 and 2 of the accompanying document.