Vertaling van "date d'expiration quoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

indication de date d'expiration [ indication de la date d'expiration ]
expiry date indication

date de fin de validité | date de péremption | date d'expiration
purge date

date de péremption [ date de fin de validité | date d'expiration | date limite ]
expiration date [ retention date | purge date ]

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]
deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date et lieu de fin de validité | date et lieu d'expiration
date and place of expiry | expiry date and place

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

date d'échéance | date d'expiration | échéance
expiration date | expiry date

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent choisir de respecter, dans un premier temps, les normes de légalité, mais ils devront quoi qu'il en soit se conformer également aux normes de gestion durable des forêts au plus tard à la date d'expiration de leur certificat de légalité initial.
They can opt for complying with the legality standard at first, but they must comply with both the legality standards and the sustainable forest management standards not later than the date when their initial legality certification expires.

Ils peuvent choisir de respecter, dans un premier temps, les normes de légalité mais ils devront quoi qu'il en soit se conformer également aux normes de gestion durable des forêts au plus tard à la date d'expiration de leur certificat de légalité initial.
They can opt for complying with the legality standard at first, but they must comply with both the legality standards and the sustainable forest management standards not later than the date when their initial legality certification expires.

c) fixe la date limite — non postérieure au 60 jour suivant la date de l’avis — à laquelle il doit lui fournir la preuve écrite de la mesure visée à l’alinéa b), à défaut de quoi les droits de vote de l’actionnaire afférents aux actions avec droit de vote excédentaires seront suspendus à compter de l’expiration de cette date limite.
(c) specifying therein a further date, that is not later than 60 days after the date of the notification, by which the registered holder shall provide written evidence to the carrier holding corporation of the sale or other disposition, failing which the rights of the shareholder to vote with respect to the excess voting shares will be suspended from that further date.

c) précise la date limite — non postérieure au 60 jour suivant la date de l’avis — à laquelle il doit lui fournir la preuve écrite de la mesure visée à l’alinéa b), à défaut de quoi les droits de vote de l’actionnaire afférents aux actions avec droit de vote excédentaires seront suspendus à compter de l’expiration de cette date limite.
(c) specifying a further date, that is not later than 60 days after the date of the notification, by which the registered holder shall provide written evidence to the Canadian carrier of the sale or other disposition, failing which the rights of the shareholder to vote with respect to the excess voting shares will be suspended from that further date.

(2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément à l’alinéa (1)b) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, rétablir sa demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 comme si cette dernière n’avait pas été retirée et que cette personne était toujours titulaire, sur quoi elle est fondée de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location en vertu de la concession jusqu’à la date du premier anniversaire suivant le 3 août 1977.
(2) Notwithstanding anything in this section, where a person who applies for a special renewal permit pursuant to paragraph (1)(b) and the Minister have not agreed on the terms and conditions for the special renewal permit within 30 days after the expiry of the period within which Petro-Canada Limited is required to give the notice specified in subsection 121(6) or within 30 days after Petro-Canada Limited gives any such notice, whichever occurs first, that person shall for 30 days thereafter have the right to reinstate his application for an oil and gas lease under section 54 as if it had not been withdrawn and he were still a permittee, whereupon he shall be entitled to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and that sum shall be deemed to satisfy all rental obligations under that lease up to the first anniversary date thereof following August 3, 1977.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit qu'il avait bon espoir de trouver une solution au problème du bois d'oeuvre avant la date d'expiration, quoi que cela puisse signifier.
Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister said he was confident there would be a solution to the softwood lumber problem before the date of expiration, whatever that might mean.

Premièrement, lorsque nous proposons un amendement de ce genre, qui ne fait pas l'objet d'un consensus, et c'est le cas, il devrait y avoir une date butoir une sorte de date d'expiration, à défaut de quoi la règle tombe: un an ou quelque chose comme cela.
First, when such an amendment is proposed on which there is no consensus, and this is the case here, there is usually some sort of expiry date, like a year or so, after which the rule no longer stands.