Vertaling van "date d'effet de l'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police flottante sur les effets personnels [ assurance flottante sur les effets personnels | assurance des bagages | assurance-bagages | assurance contre la perte des bagages ]
tourist floater [ tourist baggage insurance | tourists' baggage floater | personal effects floater | baggage insurance | luggage insurance | baggage and personal effects insurance | traveller's baggage insurance ]

assurance bagages | assurance bagages et effets personnels | assurance des bagages
baggage insurance | luggage insurance | personal effects and baggage insurance | tourist baggage insurance

effet d'assurance
insurance effect

date d'effet de l'assurance
date coverage begins

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a pour effet d'assurer un taux élevé de pénétration du marché et de créer un vaste réservoir d’assurés, ce qui favorise la répartition des risques et réduit les coûts administratifs par police tout en limitant le niveau de l'aide publique.
It results in high market penetration and a large pool of insured persons. This facilitates risk spreading and reduces administrative costs per policy, while limiting ex-post government relief.

se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
Is concerned about the lack of progress in the return of refugees and IDPs, for example in Posavina in the Republika Srpska; recalls the need to ensure that local authorities are more involved in and committed to the return process, the need to organise targeted outreach activities in order to increase public acceptance of returnees, the need to address outstanding infrastructure and public utilities requirements in the areas of return, the need to create employment opportunities for returnees, and the need to harmonise pension, health insurance and education systems throughout BiH, so as to ensure that returns can take place under safe and dignified conditions, are sustainable and contribute effectively to the reconciliation process;

15. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des personnes déplacées, par exemple en Posavina; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie‑Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
15. Is concerned about the lack of progress in the return of refugees and IDPs, for example in Posavina; recalls the need to ensure that local authorities are more involved in and committed to the return process, the need to organise targeted outreach activities in order to increase public acceptance of returnees, the need to address outstanding infrastructure and public utilities requirements in the areas of return, the need to create employment opportunities for returnees, and the need to harmonise pension, health insurance and education systems throughout BiH, so as to ensure that returns can take place under safe and dignified conditions, are sustainable and effectively contribute to the reconciliation process;

À cet effet, elle assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du FED allouées sous la forme d'aides non remboursables, à l'exclusion des bonifications d'intérêts, et elle effectue les paiements conformément aux dispositions du présent règlement.
To that end, it shall undertake the financial implementation of operations carried out with EDF resources allocated in the form of non-repayable aid, excluding interest rate subsidies, and make payments in accordance with this Regulation.

5. demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer à la mise en place dans tous les États membres d'une procédure commune assurant des décisions équitables et efficaces à l'effet d'assurer l'octroi du statut de réfugié dans les meilleurs délais à toutes les personnes ayant droit audit statut;
5. Calls on the Council and the Commission to work to bring about the introduction in all Member States of a single procedure which makes for fair and effective decision-making, in order to ensure that refugee status is granted as quickly as possible to all those who are entitled to it;

10. se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'UE passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, à l'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètes qui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'UE à mettre l'accent sur l'amélioration du développement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin de leur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises qui assurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;
10. Welcomes the Commission's acknowledgement that to maintain competitiveness in the EU, large investments in human resources are necessary, covering people of all ages, in order to guarantee social welfare for all; expects, therefore, concrete measures and proposals for ensuring such investments and calls on the EU to concentrate on improving the development of qualifications at all levels, particularly among the unskilled, to enable workers to exploit the opportunities offered by globalisation and to support companies that take responsibility for the vocational training of their workers;

10. se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'Union passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, à l'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètes qui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'Union à mettre l'accent sur l'amélioration du développement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin de leur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises qui assurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;
10. Welcomes the Commission's acknowledgement that to maintain competitiveness in the EU, large investments in human resources are necessary, covering people of all ages, in order to guarantee social welfare for all; expects, therefore, concrete measures and proposals for ensuring such investments and calls on the EU to concentrate on improving the development of qualifications at all levels, particularly among the unskilled, to enable workers to exploit the opportunities offered by globalisation and to support companies that take responsibility for vocational training of their workers;

4.3.14 En Suède et au Danemark, la phase de vérification préliminaire comporte une appréciation du potentiel d'incidences cumulatives, tandis qu'en Irlande, les dispositions prévoyant la vérification préliminaire en deçà des seuils peuvent avoir pour effet d'assurer que les incidences cumulatives de plusieurs projets soient traitées comme il se doit.
4.3.14 In Sweden and Denmark, the screening phase includes an assessment of potential for cumulative effects, whilst in Ireland sub-threshold screening provisions may have the effect of ensuring that the cumulative effects of projects can be addressed as appropriate.

Le rôle principal de l'entreprise commune GALILEO est, en effet, d'assurer l'unicité de la gestion du programme GALILEO.
The main role of the Galileo Joint Undertaking is to ensure the unity of administration of the Galileo programme.

Il s'agit en effet d'assurer le bon fonctionnement du marché et de garantir dans ce contexte un niveau suffisant de sécurité de l'approvisionnement.
The task is to ensure the proper functioning of the market and in this context to guarantee a sufficiently high level of security of supply.