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Date d'audience
Date d'audit
Date d'audition
Date d'instruction
Date d'une audition
Date de présentation
Date de vérification
Date du rapport d'audit
Date fixée pour l'audience
Date fixée pour l'audition
Date prévue pour l'audience
Date prévue pour l'audition

Vertaling van "date d'audition afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]


date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]

hearing date [ time for hearing ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Dans les cinq ans à compter de la date d’application du paragraphe 2, point b), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.

4. Within 5 years from the date of application of point (b) of paragraph 2, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council to evaluate the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for products referred to in that point.


(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002(4), a prévu une date d'application au 1er août 2003, afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur vitivinicole et aux administrations nationales concernées une période suffisamment longue pour se préparer conformément aux nouvelles dispositions en matière d'étiquetage prévues audit règlement.

(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3), as amended by Regulation (EC) No 2086/2002(4), lays down 1 August 2003 as the date from which it is to apply to allow economic operators in the wine sector and the national authorities concerned enough time to prepare for the new labelling rules laid down in that Regulation.


[43] Les candidatures seront publiées deux mois avant la date des élections et des auditions publiques de l’ensemble des candidats seront organisées afin d’offrir un droit de regard au public.

[43] Candidacies will be published two months before the election date and public hearings of all candidates will be organised to allow for public scrutiny.


(1.1) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l’arrêté introductif d’instance par un autre et que l’intéressé lui en fait la demande, le juge peut fixer une autre date pour le début de l’audition afin de permettre à l’intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté.

(1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies for another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge may set another date for the hearing.


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(5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d’une loi — ou de l’une quelconque de ses dispositions — adoptée par la législature d’une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d’une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d’audition afin qu’il puisse être entendu s’il le juge à propos.

(5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit.


(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le ca ...[+++]

(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where ...[+++]


" (1.1) Lorsqu'en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l'arrêté introductif d'instance par un autre et que l'intéressé lui en fait la demande, le juge fixe une autre date pour le début de l'audition afin de permettre à l'intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté" .

" (1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies for another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge may set another date for the hearing" .


(1.1) Lorsqu'en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l'arrêté introductif d'instance par un autre et que l'intéressé lui en fait la demande, le juge fixe une autre date pour le début de l'audition afin de permettre à l'intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté.

(1.1) Where the Minister substitutes another authority to proceed under subsection (1) and the person applies to another date to be set for the beginning of the extradition hearing in order to give the person an opportunity to examine the new authority, the judge shall set another date for the hearing.


– Demande à la Fondation de remédier aux faiblesses constatées dans ses procédures de recrutement (voir audit interne): les comités d'évaluation du recrutement doivent fournir suffisamment d'informations sur les procédures suivies, en justifiant leurs décisions et en indiquant les dates auxquelles celles-ci ont été prises, afin de garantir la transparence de ces procédures.

-Calls (see internal audit) on the Foundation to address weaknesses in the recruitment procedures→ The Recruitment Assessment Boards must provide sufficient information on the procedures followed, including justifications for decisions and dates on which they were taken in order to ensure the transparency of these procedures


4. Dans les cinq ans à compter de la date d’application du paragraphe 2, point b), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.

4. Within 5 years from the date of application of point (b) of paragraph 2, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council to evaluate the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for products referred to in that point.




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date d'audition afin ->

Date index: 2023-06-24
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