Traduction de «date d'application totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'application totale
principle of total application

date d'application | date de mise en application
date of application

date d’application | date de la mise en oeuvre
date of implementation

date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]
effective date

total accumulé [ total à date ]
total to date

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

application du timbre à date
application of the postmark | application of the date-stamp

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de disposer des informations relatives au total des droits de plantation qui peuvent être convertis en autorisations après le 1er janvier 2016 en application de l'article 68 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient que ladite date de référence soit la dernière date d'opération du régime des droits de plantation, à savoir le 31 décembre 2015.
To have the information on the total of planting rights that could be converted into authorisations after 1 January 2016 in application of Article 68 of Regulation (EU) No 1308/2013, that reference date should be the last date of operation of the planting rights regime, i.e. 31 December 2015.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the operations concerned until their closure.

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1083/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement .
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1083/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the operations concerned until their closure .

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1081/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, s'appliquent donc à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1081/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

5. Trois mois après la date à laquelle la valeur totale des actifs gérés a dépassé le seuil applicable, le gestionnaire procède à un nouveau calcul de cette valeur totale des actifs gérés pour démontrer qu’elle est en deçà du seuil applicable ou pour démontrer à l’autorité compétente que la situation ayant conduit au dépassement du seuil a été résolue et qu’il n’est pas nécessaire que le gestionnaire soumette une demande d’agrément.
5. Three months after the date on which the total value of assets under management exceeds the relevant threshold the AIFM shall recalculate the total value of assets under management in order to demonstrate that it is below the relevant threshold or demonstrate to the competent authority that the situation which resulted in the assets under management exceeding the threshold has been resolved and an application for authorisation of the AIFM is not required.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de ladite notification, la Commission peut demander à l'État membre concerné de suspendre totalement ou partiellement l'application de sa décision, si elle estime que sa validité par rapport aux cas de nullité visés au paragraphe 4 ne peut être considérée comme certaine. En pareil cas, et dans un délai de deux mois à compter de la même date, la Commission:
Where the Commission is unsure as to the validity of the decision in relation to the cases referred to in paragraph 4 where extension must be declared null and void, it may ask the Member State in question within one month of receipt of the said notification to suspend application of the decision in whole or in part. In this case and within two months from that date, the Commission:

considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au 31 décembre pour le lin oléagineux;
Whereas total loss of the aid is too severe a penalty to impose on applicants who do not submit a crop declaration within the period stipulated; whereas, therefore, this sanction should be attenuated by making the penalty proportional to the delay involved; whereas, in order to ensure equal treatment among the recipients of the aid, whatever their place of establishment within the Community, a time limit should be set which is applicable in all Member States; whereas, for the purposes of the smooth operation of the aid scheme, the date by which the crop declarations must be submitted should be set at 30 November in the case of fibre flax and at 31 December in the case of seed flax;

13.01. Les bateaux qui, au 1er janvier 1985, sont déjà en service ou dont la quille a été posée avant cette date, mais dont la construction et l'équipement ne sont pas totalement conformes aux dispositions de la présente directive doivent être rendus conformes à ces dispositions dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique prévue à l'article 8 paragraphe 2 de la directive, à l'exception de celles qui sont visées dans le tableau no 1 ci-après auxquelles les conditions suivantes sont applicables: a) les prescriptions figurant dans la première colonne du tableau sont à appliquer dans le délai de cinq ans à partir de la date de la première visite, prévue à l'article 8 de la directive;
13.01. Vessels already in service on or laid down before 1 January 1985 but whose construction and equipment do not fully comply with the provisions of this Directive must be brought into line with them within one year of the date of the first technical inspection provided for in Article 8 (2) of the Directive, with the exception of the provisions in Table 1 below, to which the following conditions apply: (a) The requirements set out in the first column of the table must be implemented within five years of the date of the first inspection provided for in Article 8 of the Directive.