Traduction de «date d'application reportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'application | date de mise en application
date of application

date de facturation reportée
dating date

date d’application | date de la mise en oeuvre
date of implementation

date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]
effective date

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

application du timbre à date
application of the date-stamp | application of the postmark

application du timbre à date
application of the postmark | application of the date-stamp

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que le règlement (UE) no 909/2014 fasse référence à la directive 2004/39/CE jusqu'à la date d'application reportée du nouveau cadre juridique et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) no 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander cet enregistrement en vertu de la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) no 909/2014.
In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) No 909/2014 until the extended date of application of the new legal framework and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) No 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 909/2014 should be amended.

(14)Afin que le règlement (UE) n° 909/2014 se réfère à la directive 2004/39/CE jusqu’à la date d’application reportée du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) n° 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander leur enregistrement en vertu à la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) n° 909/2014.
(14)In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) 909/2014 until the extended date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) 909/2014 should be amended.

L'application des obligations en matière de réutilisation devrait être reportée jusqu'à six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement afin que les contreparties disposent d'un délai suffisant pour adapter leurs contrats de garantie en cours, y compris les accords-cadres, et pour veiller à ce que les nouveaux contrats de garantie soient conformes au présent règlement.
The application of the reuse requirements should be deferred to six months after the date of entry into force of this Regulation in order to provide counterparties with sufficient time to adapt their outstanding collateral arrangements, including master agreements, and to ensure that new collateral arrangements comply with this Regulation.

Afin de permettre aux pays producteurs de réaliser les améliorations technologiques requises pour l’adaptation à ces teneurs maximales, la date d’application des teneurs maximales pour les fèves de cacao et les produits dérivés devrait être reportée.
To allow producing countries to make technological improvements in order to adapt to these maximum levels, the date of application of the maximum levels for cocoa beans and derived products should be deferred.

La mise en application de ces accords était initialement prévue pour le 1er janvier 2005, mais par décision du Conseil du 19 juillet 2004, elle a été reportée au 1er juillet 2005. Les diverses conditions de mise en application devraient être ou seront, à cette date, remplies.
The implementation of this series of agreements was initially scheduled for 1 January 2005. It was postponed, however, until 1 July 2005 by a Council decision of 19 July 2004, as the various conditions for their implementation ought to be met by then.

Étant donné que la date pour l'application de la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 a été reportée, il y a également lieu de reporter ladite date limite en conséquence.
Since the date for applying the procedure provided for in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/1999 has been postponed, the abovementioned deadline should also be extended accordingly.

considérant que, par ailleurs, l'article 6 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, prévoit que les États membres doivent procéder à la compensation des charges qui découlent, dans le domaine des transports de voyageurs, de l'application de prix et conditions de transport imposés dans l'intérêt d'une catégorie sociale particulière ; que cette compensation devra intervenir à partir du 1er janvier 1971, cette date pouvant être reportée d'un an, sur la base d'une procédure communautaire, en cas de difficultés particulières d'un État membre;
Whereas, furthermore, Article 6 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway provides that Member States must make compensation in respect of financial burdens devolving upon passenger transport by reason of the application of transport rates and conditions imposed in the interests of one or more particular categories of person ; whereas such compensation is to operate from 1 January 1971 ; whereas the operative date may, by means of action at Community level, be postponed for one year should a Member State meet with special difficulties;

f) le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice. Le document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifier celui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois, mentionnées à l'article 1er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit néerlandais, l'application obligatoire de cette disposition est reportée jusqu'à la date de mise en oeuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle fixera.
However, in respect of the Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de personnes à responsabilité limitée, personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid, société à responsabilité limitée and società a responsabilità limitata under German, Belgian, French, Italian or Luxembourg law, referred to in Article 1, and the besloten naamloze vennootschap under Netherlands law, the compulsory application of this provision shall he postponed until the date of implementation of a Directive concerning co-ordination of the contents of balance sheets and of profit and loss accounts and concerning exemption of such of those companies whose balance sheet total is less than specified in the Directive from the obligation to make disclosure, in full or in part, of the said documents.