Traduction de «date d'application obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ d'application obligatoire de la procédure centralisée
mandatory scope of the centralised procedure

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]
binding decision [ binding determination ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

date d'application | date de mise en application
date of application

date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]
effective date

date obligatoire
mandatory date

date d'envoi obligatoire
assigned mailing date | mail date

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Chaque phase, identifiée par un caractère alphabétique, contient une date d’application obligatoire pour la certification des nouveaux types de véhicules et pour tous les nouveaux véhicules, ainsi que la date d’immatriculation la plus récente.
Each step, identified by an alphabetical character, contains a mandatory implementation date for the certification of new types of vehicles and for all new vehicles, as well as a last date of registration.

Si ces seuils ne semblent pas praticables d’un point de vue technique, leurs valeurs ou la date de leur application obligatoire seront modifiés en conséquence, en tenant compte des effets d’autres nouvelles exigences et d’autres nouveaux essais qui seront introduits pour les véhicules Euro 6.
Where the thresholds appear to be not technically feasible, their values or the mandatory date of application are to be amended accordingly, considering the effects of other new requirements and tests that will be introduced for Euro 6 vehicles.

Afin que les opérateurs économiques puissent se fonder dès que possible sur le report de la date d'application obligatoire, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur sans délai après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
In order to ensure that economic operators can rely on the deferral of the date for obligatory application as soon as possible, it is necessary for this Regulation to enter into force as soon as possible after the publication in the Official Journal of the European Union

Cet acte délégué précise les dates d'application obligatoire du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements et, le cas échéant, comporte des dispositions transitoires.
That delegated act shall specify the dates of compulsory application of the UNECE regulation or amendments thereto and shall include transitional provisions where appropriate.

4. Dans les cinq ans à compter de la date d'application du paragraphe 2, point b, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d'évaluer l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.
4. Within five years from the date of application of point (b) of paragraph 2, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council to evaluate the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for products referred to in that point.

Pour les bus et cars des catégories M2 et M3, les dates d'introduction de la réception CE par type de véhicule sont contraires à l'esprit de ce considérant parce qu'il n'est pas prévu, pour ces catégories de véhicules, un délai de transition avant l'application obligatoire de la réception CE.
For buses and coaches of category M2 and M3 the introduction dates of EC vehicle type approval are in contradiction with the present consideration because, for those categories of vehicles, a lead time before the mandatory application of EC vehicle type approval is not foreseen.

Nous nous serions donc donné tout ce mal pour rien; la commission a donc décidé que la disposition relative à l’identification électronique obligatoire devait entrer en vigueur le 31 décembre 2009 et être applicable à partir du 1 janvier 2010, soit deux ans après la date prescrite dans le règlement initial.
We should then have taken all this trouble for nothing, and so the committee decided that the provision on compulsory electronic tagging should enter into force on 31 December 2009 and be applicable from 1 January 2010, two years later than prescribed in the original regulation.

26. insiste pour que la Commission arrête des objectifs concrets et obligatoires ainsi que des échéanciers pour la GIC et l'agriculture biologique soutenable; les mesures PIP doivent être rendues obligatoires pour tous les pouvoirs publics; note cependant la persistance de divergences d'opinion, parmi les intéressés, quant à la signification des termes "gestion intégrée des cultures" (GIC) et "protection intégrée des plantes" (PIP) , et insiste pour que la Commission établisse des définitions claires et des critères minimaux à cet égard, et qu'elle arrête des dates butoirs pour l'application obligatoire de la gestion intégrée des cultures pour toutes les terres cultivées qui ne font pas encore partie de l'agriculture biologique; invite les États membres à arrêter des mesures GIC/PIP minimales pour chaque type de culture;
26. Urges the Commission to set concrete and mandatory targets and timetables for ICM and sustainable organic agriculture, while Integrated Pest Management (IPM) should be made mandatory for all public authorities; notes however that there is still a lack of consensus among stakeholders on the meaning of the terms 'Integrated Crop Management' and 'Integrated Pest Management' and insists that the Commission lay down clear definitions and minimum criteria in this respect and set deadlines for the mandatory application of ICM on all cultivated land, not yet in organic farming; asks Member States to lay down minimum IPM/ICM measures for each crop;

Nous rejetons cependant les amendements proposant des dates pour l’application obligatoire des spécifications ou les dispositions ne tenant pas compte de la nécessité d’attendre les résultats définitifs des études.
However, we reject the amendments which propose dates for the mandatory application of requirements, or provisions that take no account of the final results of research.