Traduction de «date d'adoption puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]
dated reference [ static reference | reference static in character ]

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas voulu imposer de date pour l'entrée en vigueur du projet de loi, mais le gouvernement va devoir le mettre en oeuvre dans sa totalité si cet amendement est adopté. Puis-je faire un commentaire?
I did not want to specify the date on which the bill would come into force, but, if this amendment is passed, the government is going to have to put all of it into effect.

Ils ont adopté une loi sur les élections à date fixe, puis ont déclenché des élections peu de temps après, en 2008.
They passed a fixed election date law and then turned around in short order and called an election in 2008, thereby eliminating all of their bills before getting them passed.

Il a fait adopter ce projet de loi au Sénat après très peu de consultations publiques, puis il a utilisé la date où cette révision devait avoir lieu pour pouvoir dire qu'il n'accepte pas les amendements que nous proposons.
It passed this bill in the Senate with very little public consultation, then it used the date when this review is supposed to take place as an excuse for not accepting any of our amendments.

de faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente recommandation dans les trois ans suivant sa date d'adoption, puis à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la recommandation au niveau communautaire.
report to the Commission on the implementation of this Recommendation within three years of its adoption and subsequently at the request of the Commission with a view to contributing to the follow-up of this Recommendation at Community level.

* le développement de la politique de l'UE en matière d'environnement dû à l'introduction de l'environnement dans le Traité sur l'Union européenne, tout d'abord avec l'Acte unique européen de 1986, puis avec les traités de Maastricht et d'Amsterdam, ainsi que l'adoption d'une série de programmes d'action pour l'environnement (PAE) de la Commission, le dernier en date étant le sixième PAE (2001-2010);
* The development of EU environment policy following the introduction of environment in the EU Treaty starting with the Single European Act of 1986 and continuing with the Maastricht and Amsterdam Treaties; and the adoption of successive Commission Environment Action Programmes (EAPs), most recently the 6th EAP (2001-10)

à faire rapport sur la mise en œuvre des mesures proposées, sur la base des renseignements communiqués par les États membres, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adoption de la présente recommandation puis, ultérieurement, tous les trois ans, afin d'évaluer à terme l'efficacité des mesures proposées ;
To report on the implementation of the proposed measures, on the basis of the information provided by Member States, not later than the end of the third year after the date of adoption of this Recommendation and every three years thereafter to assess the effectiveness of the proposed measures over time ;

Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'adoption de la présente directive, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive et, le cas échéant, formule des propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle.
Not later than the end of the fifth year after the date of adoption of this Directive and every two years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council, and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive and, if necessary, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting.

Un tel etat d'avancementdes travaux est indispensable afin de "tenir" la date de 1992, car il faut ensuite prendre en compte le temps mis par le Conseil a adopter nos propositions, puis les delais d'application des directives - deux ans, en moyenne - afin de les traduire dans les legislations nationales".
It is vital to get the project that far if the whole thing is to be finished by 1992, for we must allow for the time taken by the Council to adopt our proposals, and the time required for Directives to be transposed into national law - on average two years".

Il n’y a eu aucune autre modification permanente aux articles du Règlement touchant les comités jusqu’en avril 1991, date où la Chambre a examiné, puis adopté, un large éventail de modifications aux dispositions régissant les comités permanents et législatifs.
No further permanent changes to the Standing Orders respecting committees occurred until April 1991, when the House considered and adopted wide-ranging amendments to the rules governing both standing and legislative committees.