Traduction de «date d'adhésion formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'adhésion
date of accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les étapes suivantes seront donc le Conseil européen de Copenhague, en décembre prochain, qui fixera à 2004 la date d'adhésion formelle des nouveaux États membres, et la signature du traité d'adhésion en mars 2003.
Thereafter, in December the Copenhagen European Council will set a date for accession to take effect sometime in 2004 and will arrange for the signing of the Accession Treaty in March 2003.

La Commission est par contre arrivée à la conclusion qu’une autre mesure notifiée, à savoir «l’indemnisation au titre de créances inconnues», pouvait couvrir des créances venant s’ajouter à celles qui ont été clairement définies à la date de l'adhésion et elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
The Commission concluded, however, that another notified measure, namely “Indemnity for unknown claims” may lead to further claims beyond what was clearly defined by the date of accession and decided to open a formal investigation procedure.

Dans une lettre adressée au ministre tchèque de l'agriculture, M. Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture, a confirmé l'accord sur le programme opérationnel tchèque visant à promouvoir le développement rural et une agriculture multifonctionnelle, qui sera formellement approuvé le 1 mai 2004, date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.
In a letter to the Czech Agriculture Minister, EU Agriculture Commissioner Franz Fischler confirmed agreement on the country's Operational Programme for Rural Development and Multifunctional Agriculture. It will be formally approved upon accession on 1 May 2004.

Au-delà des problèmes décrits dans les rapports, il sera utile que la Commission explique comment il se fait qu'à ce stade avancé du processus d'élargissement, des problèmes puissent encore se poser, si graves ("clignotants rouges") que l'adhésion des pays pourrait réellement être compromise, même si la Commission confirme formellement la date du 1er mai 2004.
In addition to the problems described in the reports, the Commission should also explain in more detail how there can still be such serious problems at this late stage in the enlargement process (‘red alert’ areas) that the accession of certain countries could genuinely be at risk, even though the Commission has unequivocally confirmed 1 May 2004 as the date of accession.

1. La Communauté européenne soumet une demande d'admission à la commission du Code alimentaire, accompagnée d'un instrument formel aux termes duquel elle accepte les obligations des statuts de la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont applicables à la date d'adhésion (annexe I de la présente décision) ainsi qu'une déclaration unique relative à l'exercice des compétences (annexe II de la présente décision).
1. The European Community shall submit a request for accession to the Codex Alimentarius Commission, accompanied by a formal instrument according to which it accepts the obligations of the statutes of the Codex Alimentarius Commission as in force at the time of accession (Annex I hereto) and a single Declaration on exercise of competence (Annex II hereto).

Le Conseil européen de Copenhague de décembre prochain fixera donc la date à laquelle aura lieu, en 2004, l'entrée formelle des nouveaux États membres et la signature du traité d'adhésion en mars 2003.
Thus, in December, the Copenhagen European Council will set a date in 2004 for the formal accession of the new Member States and will arrange for the signing of the Accession Treaty to take place in March 2003.

Quelles sont les conséquences de cette situation pour la date à laquelle des négociations formelles d'adhésion seront éventuellement engagées avec la Turquie ?
What consequences will these events have as regards the timing of the possible opening of formal membership negotiations with Turkey?

Quelles sont les conséquences de cette situation pour la date à laquelle des négociations formelles d'adhésion seront éventuellement engagées avec la Turquie?
What consequences will these events have as regards the timing of the possible opening of formal membership negotiations with Turkey?

Ces sessions avaient par objet notamment de : - faire le point sur l'état des négociations; - constater que les négociations portent désormais formellement sur l'adhésion des Etats candidats à l'Union européenne et se déroulent donc au titre de l'article O du Traité de Maastricht; - élargir le programme de travail aux chapitres nouveaux relevant du Traité sur l'Union européenne, à savoir l'UEM, la PESC, les affaires intérieures et judiciaires; - confirmer ensemble avec les Etats candidats les objectifs que le Conseil européen a définis pour la date d'adhésion, le 1er janvier 1995, la date d'aboutissement des négociations, le 1er mars 1994, ce qui implique en particulier qu'une percée significative à cet effet soit réalisée avant la fin de l'année.
The aim of the meetings was in particular to: - take stock of progress in the negotiations; - record that the negotiations were now formally for the accession of the applicant States to the European Union and would therefore be conducted under Article O of the Maastricht Treaty; - extend the work programme to the new chapters of the Treaty on European Union, namely EMU, CFSP, home affairs and justice; - confirm together with the applicant States the objectives which the European Council had defined for the accession date, 1 January 1995, the date for the completion of the negotiations, 1 March 1994, which in particular implied that a significant breakthrough should be made before the end of the year.