Traduction de «dans lesquelles l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. note que l'Union européenne a déjà conclu ou négocie actuellement des accords commerciaux bilatéraux avec certains des partenaires aux négociations de l'ACS (y compris avec le Japon et bientôt avec les États-Unis), lesquels accords comportent d'importants chapitres sur les services qui tiennent mieux compte des questions bilatérales spécifiques à chaque pays; estime que l'Union ne sera pas désavantagée par son retrait de l'initiative d'ACS;
12. Notes that the EU has already concluded, or is in the process of negotiating, bilateral trade agreements with some of the partners in the TISA negotiations (including Japan and soon the US), containing strong services chapters in which country-specific bilateral issues are better addressed; believes that withdrawing from the TISA initiative will not disadvantage the EU;

Cet objectif est soutenu par les États membres qui concluent des accords intergouvernementaux avec des pays tiers, lesquels accords portent souvent aussi sur les conditions commerciales ou les investissements dans le domaine des infrastructures énergétiques fixes.
In this goal it is supported by Member States entering into Intergovernmental Agreements with third countries, which often relate also to trading conditions and investments in fixed energy infrastructure.

des accords internationaux sur lesquels le Parlement européen doit être consulté ou sur lesquels l’approbation du Parlement européen est sollicitée, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
international agreements on which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent pursuant to Article 218(6) TFEU.

2. Le réexamen porte en particulier sur: a) le nombre de messages financiers consultés; b) le nombre d’occasions dans lesquelles des indices ont été partagés avec des États membres, des pays tiers, Europol et Eurojust; c) la mise en œuvre et l’efficacité du présent accord, y compris la validité du mécanisme de transfert d’informations; d) les cas dans lesquels les informations ont été utilisées aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière; et e) le respect des obligations en matière de protection des données définies dans le présent accord.
2. The review shall have particular regard to (a) the number of financial payment messages accessed, (b) the number of occasions on which leads have been shared with Member States, third countries, and Europol and Eurojust, (c) the implementation and effectiveness of this Agreement, including the suitability of the mechanism for the transfer of information, (d) cases in which the information has been used for the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or its financing, and (e) compliance with data protection obligations specified in this Agreement.

la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.

g)la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
(g)the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.

AV. considérant que les droits des femmes et des filles, ainsi que d'autres groupes sociaux vulnérables, sont particulièrement menacés par des pratiques inacceptables comme la brûlure, la lapidation, l'excision, les mariages d'enfants ou les mariages forcés, sous couvert de civilisation, de pratiques traditionnelles, de coutumes ou de religion, lesquelles accordent à ces groupes une position et un statut social inférieurs,
AV. whereas the rights of women and girls, as well as of other vulnerable groups of society, are in particular threatened by unacceptable practices, such as burning, stoning, female genital mutilation, child marriages or forced marriages in the name of culture, traditional practices, customs, or religion, which grant these groups an inferior social position and status,

À cet égard, il est regrettable que le Parlement européen ne participe pas à la définition du mandat de négociation d'accords avec des pays tiers, lesquels accordent, il est vrai, une priorité absolue au cadre commercial et au développement économique, mais où la lutte contre la pauvreté, la coopération, le développement et la consolidation de la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, jouent aussi un rôle important.
In this connection, it is to be regretted that the European Parliament nonetheless has no part to play in defining the mandate for the negotiation of agreements with third countries. True enough, the agreements give top priority to the commercial sphere and to economic development, but other considerations also have an important role to play: the fight against poverty, the promotion of cooperation and the development and consolidation of democracy and the rule of law and respect for human rights.

Les États membres dans lesquels juridiquement il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.
Member States in which there is no statutory system ensuring the conclusion of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at national or regional level, on the matters covered by this Directive, or those Member States in which there is a specific legislative framework for this purpose and within the limits thereof, may, in accordance with national legislation and/or practice, allow derogations from Articles 3, 4, 5, 8 and 16 by way of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at the appropriate collective level.