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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cadres supérieurs
Dans le cadre d'une instance
Dirigeants
Encadrement supérieur
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instances dirigeantes
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
PCRD
PCRDT
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Programme-cadre de RDT
Programme-cadre de recherche
Programme-cadre de recherche et développement
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «dans le cadre d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]




acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


cadres supérieurs | dirigeants | encadrement supérieur | instances dirigeantes

high management | senior management | top management | top-level management | upper management


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur cette base, la Commission a établi un dialogue avec les entreprises et les États membres dans le cadre d'instances institutionnelles existantes et de tables rondes de haut niveau avec les représentants du secteur [16].

Subsequently, the Commission launched a dialogue with industry and the Member States in existing institutional fora as well as in high-level round tables with industry representatives [16].


Elles recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des instances internationales compétentes.

They shall also seek convergence of views and joint action in relevant international frameworks.


La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


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Dans le cadre d'instances internationales (Comité de Bâle, l'IAIS, l'OICV ou UNIDROIT), la coordination européenne doit être renforcée.

European coordination in international fora (the Basel Committee, IAIS, IOSCO or UNIDROIT) needs to be stepped up.


Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


La mesure n° 3 est ainsi libellée : "Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

Measure 3 reads: "In order to facilitate the exchange of information, a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications".


Sur cette base, la Commission a établi un dialogue avec les entreprises et les États membres dans le cadre d'instances institutionnelles existantes et de tables rondes de haut niveau avec les représentants du secteur [16].

Subsequently, the Commission launched a dialogue with industry and the Member States in existing institutional fora as well as in high-level round tables with industry representatives [16].


La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

The implementation of the Accession Partnership shall be examined in the Europe Agreement bodies and by the appropriate Council bodies to which the Commission shall report regularly.


La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

The implementation of the accession partnership will be examined in the Europe Agreement bodies and through the appropriate Council bodies to which the Commission will report regularly.


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