Traduction de «dans l'œuvre législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Landolt : Sauf votre respect, sénateur, la première manœuvre législative a été effectuée par le ministre de la Justice de l'époque, Martin Cauchon, lorsqu'il a écrit une lettre au Comité de la justice de la Chambre des communes, en novembre 2002, pour lui demander d'y jeter un coup d'œil.
Ms. Landolt: With respect, senator, the first legal move was made by then Minister of Justice, Martin Cauchon, when he wrote a letter to the Commons Justice Committee in November 2002 requesting them to look at it.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la transposition visées à l'article 18, paragraphe 2, devraient fournir suffisamment d'informations pour surveiller la bonne mise en œuvre législative de cette directive.
Furthermore, transposition provisions in Art 18 (2) should already provide with sufficient information to monitor the good legislative implementation of this Directive.

Les dispositions relatives à la transposition visées à l'article 18, paragraphe 2, devraient permettre à la Commission de disposer de suffisamment d'informations pour surveiller la mise en œuvre législative de cette directive.
Transposition provisions as set out in Art 18 (2) should already provide the European Commission with sufficient information to monitor the legislative implementation of this Directive.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

2. Les parlements des États membres peuvent se trouver contraints de transposer de vastes ensembles législatifs sans que leurs membres aient pris conscience des dispositions concernées durant le processus législatif européen et sans qu'ils approuvent nécessairement ces dernières, tandis que leur marge de manœuvre législative dans d'autres domaines est limitée par la nécessité de respecter l'acquis communautaire.
2. Member State Parliaments may find themselves obliged to transpose large bodies of law that their members were unaware of during the European legislative process, and of which they may not approve, while their legislative discretion in other domains is limited by the obligation to respect the community acquis.

Les parlementaires seraient également en mesure de remettre en question, avant ratification, la pertinence des plans gouvernementaux concernant la mise en œuvre législative.
It would also be a way for parliamentarians to question, prior to ratification, the adequacy of the government’s plans with respect to legislative implementation.

Le Canada et les organismes chargés de traités sur les droits de la personne B. Le Parlement et le processus de conclusion de traités C. Mise en œuvre législative des instruments internationaux en matière de droits de la personne D. Vérifier la conformité des lois proposées aux principes des droits de la personne E. Les droits internationaux de la personne et le fédéralisme canadien F. Traités sur les droits de la personne qui n’ont pas encore été signés ou ratifiés par le Canada G. Participation du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme H. Le droit à la vie privée
Canada and the Human Rights Treaty Bodies B. Parliament and the Treaty-Making Process C. Legislative Implementation of International Human Rights Instruments D. Reviewing Proposed Legislation for Consistency with Human Rights E. International Human Rights and Canadian Federalism F. Human Rights Treaties Not Yet Signed or Ratified by Canada G. Canadian Accession to the American Convention on Human Rights H. The Right of Privacy

C. Question à approfondir : Mise en œuvre législative des instruments internationaux en matière de droits de la personne
C. Issue for Further Study: Legislative Implementation of International Human Rights Instruments

F. considérant que les représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et la présidence en exercice de l'Union européenne ont le devoir particulier de garantir aux citoyens le respect, par les administrations nationales, régionales et locales, du droit communautaire dérivé, établi grâce à l'œuvre législative des institutions européennes élues à cette fin,
F. whereas the Permanent Representations of the Member States to the European Union and the Presidency-in-Office of the European Union do have a particular duty to guarantee to the citizens that secondary Community law, established through the legislative work of the European institutions elected for this purpose, is respected by the national, regional and local administrations,

Ce rapport, je tiens à le préciser, évalue dans quelle mesure le gouvernement a assuré, ou non, la mise en œuvre législative des instruments internationaux en matière des droits de la personne.
We used the report as a template to point out how the Canadian government has or has not implemented international human rights legislation.